Interventions sur "contrôleur"

Puis elle a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements au projet de loi n° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

A l'article 6 (pouvoirs d'investigation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer les restrictions appliquées au pouvoir d'investigation du Contrôleur général sur le fondement du secret de certaines catégories d'information. M. Robert Badinter a souligné que le secret médical limiterait considérablement la portée du contrôle exercé, en particulier dans les établissements psychiatriques ou lorsque seraient en cause des violences dont les détenus seraient victimes. Dès lors que le Contrôleur général était tenu au secret professionnel, M. Robert B...

s'est demandé si le contrôleur général aurait la possibilité de saisir le juge des référés dans des situations d'urgence.

Constatant que le Médiateur ne pouvait en user que lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'est pas exécutée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que le Contrôleur général pouvait saisir à tout moment le ministre responsable des situations d'urgence. Il a également estimé que la notion d'extrême gravité mentionnée dans l'amendement apparaissait excessivement floue.

... à des exigences différentes. Il a ajouté que la réunion de ces deux fonctions sous la responsabilité d'une même autorité impliquerait la mise en place d'un véritable ombudsman, ce qui nécessiterait une profonde révision du statut du Médiateur. Après avoir présenté les principales dispositions du texte, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a insisté sur la nécessaire cohérence de l'action du futur Contrôleur général avec celle conduite par les actuels organismes de contrôle. Il a noté à cet égard que la mise en place de cette institution pourrait se traduire par la suppression de certaines commissions administratives telles que la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente (CRAZA). Il a ajouté que la cohérence introduite par la mise en pl...

... à des exigences différentes. Il a ajouté que la réunion de ces deux fonctions sous la responsabilité d'une même autorité impliquerait la mise en place d'un véritable ombudsman, ce qui nécessiterait une profonde révision du statut du Médiateur. Après avoir présenté les principales dispositions du texte, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a insisté sur la nécessaire cohérence de l'action du futur Contrôleur général avec celle conduite par les actuels organismes de contrôle. Il a noté à cet égard que la mise en place de cette institution pourrait se traduire par la suppression de certaines commissions administratives telles que la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente (CRAZA). Il a ajouté que la cohérence introduite par la mise en pl...

A l'instar du rapporteur, M. Jean-Pierre Sueur a souligné que la personnalité appelée à occuper la fonction de Contrôleur général devrait être de grande qualité et qu'à cet égard la meilleure garantie serait d'en laisser la nomination, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale, au Parlement, qui pourrait se prononcer à une majorité qualifiée.

A l'instar du rapporteur, M. Jean-Pierre Sueur a souligné que la personnalité appelée à occuper la fonction de Contrôleur général devrait être de grande qualité et qu'à cet égard la meilleure garantie serait d'en laisser la nomination, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale, au Parlement, qui pourrait se prononcer à une majorité qualifiée.

a regretté que le Gouvernement ait tant tardé avant d'instituer, finalement sous la pression des engagements internationaux, un contrôle indépendant demandé depuis de longues années par la représentation nationale. Elle a également souhaité que le Contrôleur général puisse être désigné par le Parlement à une majorité qualifiée et choisi parmi les personnes dotées d'une expérience dans la défense des Droits de l'Homme.

a regretté que le Gouvernement ait tant tardé avant d'instituer, finalement sous la pression des engagements internationaux, un contrôle indépendant demandé depuis de longues années par la représentation nationale. Elle a également souhaité que le Contrôleur général puisse être désigné par le Parlement à une majorité qualifiée et choisi parmi les personnes dotées d'une expérience dans la défense des Droits de l'Homme.

...rd de l'expérience acquise par les délégués du Médiateur dans les établissements pénitentiaires et de l'économie de moyens qui pourrait ainsi être réalisée. Il a attiré sur ce point l'attention sur le coût considérable de location des immeubles à la charge de certaines autorités administratives indépendantes. Il a regretté en outre que le projet de loi n'ait pas donné davantage de prérogatives au Contrôleur général. Il a ainsi regretté que les ministres ne soient pas obligés de répondre aux avis ou recommandations du Contrôleur général. Il a également estimé que le secret pouvant être opposé à cette autorité recouvrait un champ d'application excessif.

...rd de l'expérience acquise par les délégués du Médiateur dans les établissements pénitentiaires et de l'économie de moyens qui pourrait ainsi être réalisée. Il a attiré sur ce point l'attention sur le coût considérable de location des immeubles à la charge de certaines autorités administratives indépendantes. Il a regretté en outre que le projet de loi n'ait pas donné davantage de prérogatives au Contrôleur général. Il a ainsi regretté que les ministres ne soient pas obligés de répondre aux avis ou recommandations du Contrôleur général. Il a également estimé que le secret pouvant être opposé à cette autorité recouvrait un champ d'application excessif.

...tant un texte qui répondait à un souhait formulé depuis plusieurs années par le Sénat. Il a observé que l'économie générale du texte répondait aux exigences du protocole facultatif des Nations unies et qu'il était préférable de confier la mission de contrôle à une nouvelle autorité plutôt que de la rattacher au Médiateur. Il s'est cependant inquiété des moyens qui seraient mis à la disposition du Contrôleur général compte tenu du nombre considérable des lieux de privation de liberté placés sous son contrôle. Il s'est demandé en outre s'il ne serait pas opportun de revoir les dispositifs de contrôle existants, quitte à en supprimer certains.

...tant un texte qui répondait à un souhait formulé depuis plusieurs années par le Sénat. Il a observé que l'économie générale du texte répondait aux exigences du protocole facultatif des Nations unies et qu'il était préférable de confier la mission de contrôle à une nouvelle autorité plutôt que de la rattacher au Médiateur. Il s'est cependant inquiété des moyens qui seraient mis à la disposition du Contrôleur général compte tenu du nombre considérable des lieux de privation de liberté placés sous son contrôle. Il s'est demandé en outre s'il ne serait pas opportun de revoir les dispositifs de contrôle existants, quitte à en supprimer certains.

... particulier pour les droits des détenus, mais aussi pour les personnels pénitentiaires eux-mêmes. En effet, ce contrôle permettrait de clarifier certaines situations et de lever les éventuelles suspicions. Il s'est interrogé néanmoins sur les raisons qui avaient conduit à isoler ce dispositif de la loi pénitentiaire annoncée pour l'automne. Il a également estimé que la procédure de nomination du Contrôleur général devait répondre à certaines exigences garantissant notamment son indépendance. Il a aussi jugé indispensable la rationalisation actuelle du système des contrôles et soulevé la question des moyens dévolus à cette institution.

... particulier pour les droits des détenus, mais aussi pour les personnels pénitentiaires eux-mêmes. En effet, ce contrôle permettrait de clarifier certaines situations et de lever les éventuelles suspicions. Il s'est interrogé néanmoins sur les raisons qui avaient conduit à isoler ce dispositif de la loi pénitentiaire annoncée pour l'automne. Il a également estimé que la procédure de nomination du Contrôleur général devait répondre à certaines exigences garantissant notamment son indépendance. Il a aussi jugé indispensable la rationalisation actuelle du système des contrôles et soulevé la question des moyens dévolus à cette institution.

s'est interrogée sur l'articulation des compétences des différents organismes de contrôle lorsque serait institué le Contrôleur général. Par ailleurs, elle a critiqué l'obligation fixée au Contrôleur général par le projet de loi d'aviser les administrations responsables avant d'exercer son droit de visite. Elle a également souligné qu'il était important que le pouvoir de contrôle puisse couvrir effectivement tous les lieux de privation de liberté.

s'est interrogée sur l'articulation des compétences des différents organismes de contrôle lorsque serait institué le Contrôleur général. Par ailleurs, elle a critiqué l'obligation fixée au Contrôleur général par le projet de loi d'aviser les administrations responsables avant d'exercer son droit de visite. Elle a également souligné qu'il était important que le pouvoir de contrôle puisse couvrir effectivement tous les lieux de privation de liberté.

a également attiré l'attention sur l'empilement actuel des organismes de contrôle et l'articulation du rôle du Contrôleur général avec celui des organismes existants. Il s'est interrogé également sur la portée qu'il convenait de donner à la notion de « personnes morales s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux ». Il a également souhaité que les visites inopinées ne soient prévues qu'à titre exceptionnel. Il a estimé que le Contrôleur général devait pouvoir être en mesure de demander de faire cesse...

a également attiré l'attention sur l'empilement actuel des organismes de contrôle et l'articulation du rôle du Contrôleur général avec celui des organismes existants. Il s'est interrogé également sur la portée qu'il convenait de donner à la notion de « personnes morales s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux ». Il a également souhaité que les visites inopinées ne soient prévues qu'à titre exceptionnel. Il a estimé que le Contrôleur général devait pouvoir être en mesure de demander de faire cesse...