Interventions sur "contrôleur général"

Puis elle a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements au projet de loi n° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

A l'article 6 (pouvoirs d'investigation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer les restrictions appliquées au pouvoir d'investigation du Contrôleur général sur le fondement du secret de certaines catégories d'information. M. Robert Badinter a souligné que le secret médical limiterait considérablement la portée du contrôle exercé, en particulier dans les établissements psychiatriques ou lorsque seraient en cause des violences dont les détenus seraient victimes. Dès lors que le Contrôleur général était tenu au secret professionnel, M. Robert Badinter ...

s'est demandé si le contrôleur général aurait la possibilité de saisir le juge des référés dans des situations d'urgence.

Constatant que le Médiateur ne pouvait en user que lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'est pas exécutée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que le Contrôleur général pouvait saisir à tout moment le ministre responsable des situations d'urgence. Il a également estimé que la notion d'extrême gravité mentionnée dans l'amendement apparaissait excessivement floue.