Interventions sur "injonction"

...es. Dès lors que le Contrôleur général était tenu au secret professionnel, M. Robert Badinter a estimé souhaitable qu'il puisse accéder au dossier médical des intéressés. A l'article 7 (suite donnée aux inspections), la commission a débattu de l'amendement n° 24, présenté par MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli, permettant au Contrôleur général d'adresser, dans les cas d'extrême gravité, des injonctions aux autorités pénitentiaires.

Selon M. Robert Badinter, l'attribution à une autorité indépendante d'un pouvoir d'injonction ne soulevait pas de difficultés constitutionnelles lorsqu'il était strictement réservé aux atteintes graves à la liberté individuelle. Il a estimé que dans ces hypothèses, l'injonction était nécessaire.

a rappelé qu'en Angleterre, l'inspecteur des prisons ne disposait pas d'un pouvoir d'injonction, mais que les recommandations qu'il adressait aux administrations étaient néanmoins, le plus souvent, suivies d'un effet immédiat.

a indiqué que l'amendement qu'il présentait ne visait pas à instituer un pouvoir d'injonction général, mais au contraire limité à des cas d'extrême gravité. Il a observé qu'un tel pouvoir permettrait d'éviter certaines situations dramatiques, comme des établissements pénitentiaires avaient pu parfois en connaître.

a rappelé que le Médiateur de la République disposait du pouvoir d'injonction.