Interventions sur "jugé"

...ant. a souligné que le premier concours d'entrée à l'ENM (concours étudiant) était le principal mode d'accès à la profession. Il a estimé nécessaire un rééquilibrage en faveur des deuxième et troisième concours d'entrée à l'ENM, ainsi qu'une utilisation plus large des recrutements sur titres. Il a relevé que ce mouvement était souhaité par l'ensemble des personnes entendues par la mission. Il a jugé indispensable de permettre aux candidats déjà expérimentés d'accéder à des fonctions de responsabilité au sein de la magistrature et de bénéficier d'une rémunération tenant compte de leurs acquis professionnels. Il a souligné que le caractère technique de ces mesures, indispensables pour pallier le tarissement des candidatures, ne devait pas en relativiser l'importance. a résumé les cinq recomma...

...istrature, des tests psychologiques, citant également le cas de la France où des tests de même nature sont pratiqués également pour l'entrée à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, ainsi que pour le concours de commissaire de police. Il a fait valoir qu'il pourrait être opportun d'élargir à un psychologue, ainsi qu'à un spécialiste des ressources humaines, le jury du concours. Il a jugé souhaitable de transformer la nature de l'épreuve de conversation avec le jury (grand oral) en véritable entretien d'embauche. Il n'a pas souhaité remettre en cause les conditions de qualification universitaire requise, dès lors que le nombre de candidats reçus qui ne possèdent pas une maîtrise en droit reste marginal au sein de chaque promotion d'auditeurs de justice. Le rapporteur a estimé cet...

...Il a expliqué que la valeur ajoutée des stages dépendait beaucoup du maître de stage qui les encadrait. s'est félicité de l'allongement de la durée du stage avocat de deux à six mois, par la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, rappelant que l'Assemblée nationale avait proposé une durée d'un an et le Sénat, de cinq mois. Il a jugé qu'une période de six mois permettrait aux auditeurs de justice de participer effectivement aux activités des cabinets d'avocats les accueillant. Il a expliqué que cet allongement de la période du stage avocat avait conduit l'ENM à prévoir une nouvelle organisation de la formation initiale, dont la durée de trente et un mois ne devait pas être prolongée davantage. Il s'est réjoui de l'accueil d...

...a considéré très novatrice et utile cette forme de tutorat. a indiqué qu'en France, tel n'était pas le cas, les magistrats en début de carrière étant immergés « sans filet » dans le milieu professionnel. Il a cité le témoignage d'un jeune magistrat entendu par la mission d'information, devenu « doyen des juges d'instruction » de son tribunal seulement deux ans après son entrée en fonction. Il a jugé choquant que les postes particulièrement exposés soient confiés aux magistrats les moins expérimentés, ajoutant que le besoin d'accompagnement des premières années d'exercice était ressenti à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire. Il a évoqué les trois solutions les plus fréquemment mises en avant au cours des travaux de la mission d'information pour remédier à cette situation paradoxale...

a jugé difficile d'établir des comparaisons entre les dispositifs de recrutement et de formation des juges en Europe, compte tenu des particularités des systèmes judiciaires de chaque pays. A cet égard, il a signalé qu'en Allemagne, plus qu'en France, le droit était un puissant régulateur social et qu'en Espagne, le statut des magistrats se distinguait du modèle français par une stricte séparation des c...

a souligné que le taux de réussite élevé des élèves des IEP se traduisait néanmoins par un faible pourcentage sur chaque promotion d'auditeurs de justice. Elle a jugé intéressantes la plupart des recommandations de la mission d'information. Elle a insisté sur la nécessité de démocratiser l'accès à la magistrature, notamment par une plus grande diversification de l'origine sociale du vivier de recrutement. Elle a jugé que la mise en place d'un pré-recrutement de candidats aux profils atypiques -qui pourraient être rémunérés sous forme de bourse- pourrait être u...

a souscrit aux pistes de réforme évoquées par les rapporteurs de la mission d'information. Après avoir noté le nombre marginal d'auditeurs de justice diplômés d'un institut d'études politiques, il s'est déclaré très inquiet de la diminution du nombre de postes ouverts au premier concours d'entrée à l'ENM pour 2007. Il a jugé indispensable que la politique de recrutement du ministère de la justice soit claire et prévisible -programmée sur cinq ans. Il a souligné que l'absence de visibilité relative aux débouchés dans la magistrature était un sujet de préoccupation pour les facultés de droit et pour les étudiants.

Reconnaissant que sa proposition serait délicate à mettre en oeuvre, M. Pierre Fauchon a jugé nécessaire que les magistrats aient une plus grande expérience de la vie. Il a souligné que la réussite à un concours ne pouvait garantir la capacité d'un magistrat à trancher un conflit, considérant essentiel que les magistrats acquièrent une longue expérience avant d'exercer leur métier. Il a souligné que cette préoccupation s'inscrivait d'ailleurs dans la philosophie des nombreuses mesures du ...

Après avoir souligné l'importance de la question soulevée par M. Pierre Fauchon, M. Robert Badinter a jugé que les conditions actuelles de recrutement et de formation des magistrats ne donnaient pas satisfaction. Il a souhaité que la commission engage, à l'issue des prochaines échéances électorales, un travail approfondi sur ce sujet, notamment au regard des systèmes en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne.

...r la réalité de la culture juridique des candidats. Il a rappelé que le recrutement et la formation des magistrats avaient fait l'objet de plusieurs études dans le cadre d'une réflexion que le Gouvernement l'avait chargé de conduire en 1994, puis à travers les travaux de la mission d'information constituée, en 2002, au sein de la commission des lois sur l'évolution des métiers de la justice. Il a jugé opportun de donner un prolongement à ces travaux en créant une mission d'information pour actualiser le débat sur ce thème.

a jugé nécessaire de sensibiliser les magistrats aux contraintes induites par le fonctionnement des petites et moyennes communes, en particulier aux difficultés d'exercice des maires. A cet égard, il s'est déclaré inquiet des fréquentes mises en jeu de la responsabilité des maires sur le fondement de la « loi Fauchon » du 10 juillet 2000 relative à la définition des les délits non intentionnels.

...hargé d'instruire les réclamations des justiciables (respectivement « commission des requêtes » et « commission d'examen des réclamations des justiciables ») et à rattacher cette instance auprès du Conseil supérieur de la magistrature, et non auprès du garde des sceaux ; tout en se déclarant favorable à la dénomination « commission d'examen des réclamations », M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a jugé plus logique de la placer auprès du garde des sceaux, afin que ce dernier soit informé des réclamations des justiciables et compte tenu du fait que de nombreuses plaintes lui sont actuellement déjà adressées ; - du sous-amendement n° 44 présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à compléter la composition de la commission de transparence de la justice par une personnalité qualifiée désignée par ...

a jugé que les plus hautes responsabilités au sein d'une juridiction devaient être confiées à des personnes ayant une connaissance suffisante des rouages de l'institution judiciaire. Après l'article 8 ter, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 47, présenté par M. Jean-Marc Juilhard, tendant à insérer un article additionnel pour simplifier la procédure d'instruction des candidature...

a jugé difficile d'instaurer ces pôles de l'instruction alors que la carte judiciaire n'a toujours pas été réformée.

...ticipé, pour certaines d'entre elles, MM. François Zocchetto, rapporteur du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, et Robert Badinter. Il s'est félicité de la nouvelle obligation de formation continue applicable à l'ensemble des magistrats, introduite par les députés, soulignant néanmoins le coût budgétaire de la réforme, évalué à 4,4 millions d'euros. Après avoir jugé opportun l'allongement du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat proposé par l'Assemblée nationale, sa brièveté (deux mois) n'offrant actuellement aux auditeurs qu'un trop modeste aperçu de ce métier, il a prôné une réduction de six à cinq mois de la durée de ce stage afin de laisser inchangée la durée globale de la formation initiale (31 mois) et ainsi de ne pas retarder l'entrée en...

a jugé paradoxal les réticences des auditeurs de justice à accomplir un stage auprès des avocats pourtant principaux partenaires de l'institution judiciaire. Il a regretté la position frileuse de certains jeunes magistrats peu enclins à appréhender les spécificités du métier d'avocat, estimant que cette attitude participait à l'incompréhension grandissante entre ces deux professions. L'allongement de l...

... mis en avant que la plupart des propositions de modification évoquées par le rapporteur avaient recueilli l'assentiment des personnalités entendues au cours des auditions auxquelles il avait participé. Il a souscrit à l'initiative du rapporteur tendant à réécrire l'article 5 A du projet de loi organique qui clarifie les contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels. Il a jugé choquant le dispositif de l'Assemblée nationale qui, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs, prévoit qu'un parlementaire puisse être à l'origine de la poursuite disciplinaire d'un magistrat.

...ire, M. Pierre Fauchon a estimé que depuis l'ouverture aux chefs de cours d'appel de la saisine du CSM, le droit actuel permettait de répondre au souci de responsabilisation des magistrats. Il a souhaité que tous les moyens soient mis en oeuvre pour inciter les chefs de cours d'appel à assumer leur mission de gardiens de la déontologie afin de veiller au bon fonctionnement du système global. Il a jugé opportune la création d'une commission chargée de traiter les réclamations des justiciables qui s'estiment victimes des insuffisances professionnelles d'un magistrat. Il s'est néanmoins interrogé sur la dénomination de cette commission envisagée par le rapporteur (commission de transparence de la justice), susceptible de laisser entendre que la justice est opaque alors que la publicité est une rè...

a jugé malheureuse la formule, retenue par le projet de loi organique, relative à la soumission des magistrats à une obligation de formation continue, marquant sa préférence pour une expression plus neutre -expurgée de toute référence à une quelconque soumission- et, en ce sens, plus compatible avec le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.

... titre temporaire à une formation probatoire), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté deux amendements tendant, d'une part, à simplifier la procédure de recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire, d'autre part, à prévoir la motivation d'une décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat à ces fonctions dont la formation probatoire n'a pas été jugée satisfaisante. A l'article 5 A (faute disciplinaire), le rapporteur a proposé un amendement de réécriture, afin de rendre la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels opérée par les députés : - plus respectueuse des principes constitutionnels et des règles de l'organisation judiciaire ; - plus efficace pour prévenir les défaillances d'un magistra...