Interventions sur "lieux de privation"

...mble des lieux d'enfermement. Il a indiqué en effet que le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé par la France le 16 septembre 2005 prévoyait la mise en place d'un mécanisme national de prévention indépendant chargé d'examiner la situation des personnes privées de liberté. a souligné que les lieux de privation de liberté étaient actuellement soumis à des contrôles multiples, mais morcelés. Il a noté que les responsabilités confiées dans ce domaine à l'autorité judiciaire n'étaient pas assumées à la mesure des exigences prévues par la loi. Il a observé qu'il existait également de nombreux organismes spécialisés de contrôle, allant des corps d'inspection des différentes administrations à un grand nombre ...

...mble des lieux d'enfermement. Il a indiqué en effet que le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé par la France le 16 septembre 2005 prévoyait la mise en place d'un mécanisme national de prévention indépendant chargé d'examiner la situation des personnes privées de liberté. a souligné que les lieux de privation de liberté étaient actuellement soumis à des contrôles multiples, mais morcelés. Il a noté que les responsabilités confiées dans ce domaine à l'autorité judiciaire n'étaient pas assumées à la mesure des exigences prévues par la loi. Il a observé qu'il existait également de nombreux organismes spécialisés de contrôle, allant des corps d'inspection des différentes administrations à un grand nombre ...

s'est inquiété du risque lié à la multiplicité des compétences en matière de contrôle. Il a estimé qu'un nombre restreint d'organismes dotés de moyens renforcés serait préférable à la situation actuelle. A cet égard, il a jugé que le rattachement du contrôle général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République présenterait des avantages indéniables au regard de l'expérience acquise par les délégués du Médiateur dans les établissements pénitentiaires et de l'économie de moyens qui pourrait ainsi être réalisée. Il a attiré sur ce point l'attention sur le coût considérable de location des immeubles à la charge de certaines autorités administratives indépendantes. I...

s'est inquiété du risque lié à la multiplicité des compétences en matière de contrôle. Il a estimé qu'un nombre restreint d'organismes dotés de moyens renforcés serait préférable à la situation actuelle. A cet égard, il a jugé que le rattachement du contrôle général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République présenterait des avantages indéniables au regard de l'expérience acquise par les délégués du Médiateur dans les établissements pénitentiaires et de l'économie de moyens qui pourrait ainsi être réalisée. Il a attiré sur ce point l'attention sur le coût considérable de location des immeubles à la charge de certaines autorités administratives indépendantes. I...

...usieurs années par le Sénat. Il a observé que l'économie générale du texte répondait aux exigences du protocole facultatif des Nations unies et qu'il était préférable de confier la mission de contrôle à une nouvelle autorité plutôt que de la rattacher au Médiateur. Il s'est cependant inquiété des moyens qui seraient mis à la disposition du Contrôleur général compte tenu du nombre considérable des lieux de privation de liberté placés sous son contrôle. Il s'est demandé en outre s'il ne serait pas opportun de revoir les dispositifs de contrôle existants, quitte à en supprimer certains.

...usieurs années par le Sénat. Il a observé que l'économie générale du texte répondait aux exigences du protocole facultatif des Nations unies et qu'il était préférable de confier la mission de contrôle à une nouvelle autorité plutôt que de la rattacher au Médiateur. Il s'est cependant inquiété des moyens qui seraient mis à la disposition du Contrôleur général compte tenu du nombre considérable des lieux de privation de liberté placés sous son contrôle. Il s'est demandé en outre s'il ne serait pas opportun de revoir les dispositifs de contrôle existants, quitte à en supprimer certains.

...l'articulation des compétences des différents organismes de contrôle lorsque serait institué le Contrôleur général. Par ailleurs, elle a critiqué l'obligation fixée au Contrôleur général par le projet de loi d'aviser les administrations responsables avant d'exercer son droit de visite. Elle a également souligné qu'il était important que le pouvoir de contrôle puisse couvrir effectivement tous les lieux de privation de liberté.

...l'articulation des compétences des différents organismes de contrôle lorsque serait institué le Contrôleur général. Par ailleurs, elle a critiqué l'obligation fixée au Contrôleur général par le projet de loi d'aviser les administrations responsables avant d'exercer son droit de visite. Elle a également souligné qu'il était important que le pouvoir de contrôle puisse couvrir effectivement tous les lieux de privation de liberté.

a souligné que chacun s'accordait sur le caractère indispensable d'un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté. Il a néanmoins regretté que l'économie générale du texte présente un caractère restrictif reflétant les réticences des administrations concernées par ce contrôle, alors même que celui-ci devait être considéré, pour les personnes privées de liberté ainsi que pour les personnels responsables, comme une protection. Il a en particulier estimé injustifiées les limitations apportées par l'a...

a souligné que chacun s'accordait sur le caractère indispensable d'un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté. Il a néanmoins regretté que l'économie générale du texte présente un caractère restrictif reflétant les réticences des administrations concernées par ce contrôle, alors même que celui-ci devait être considéré, pour les personnes privées de liberté ainsi que pour les personnels responsables, comme une protection. Il a en particulier estimé injustifiées les limitations apportées par l'a...