Interventions sur "médiateur"

a rappelé que le Médiateur de la République disposait du pouvoir d'injonction.

Constatant que le Médiateur ne pouvait en user que lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'est pas exécutée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que le Contrôleur général pouvait saisir à tout moment le ministre responsable des situations d'urgence. Il a également estimé que la notion d'extrême gravité mentionnée dans l'amendement apparaissait excessivement floue.

...l'exercice des voies de recours et le pouvoir d'appréciation du CSM en matière disciplinaire et de sanctionner les défaillances d'un magistrat sans attendre la clôture d'une instance parfois très tardive dans certaines instructions. S'agissant du traitement des réclamations des justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat, il a évoqué les critiques suscitées par le recours au Médiateur de la République, soulignant que la procédure prévue par les députés, outre qu'elle excédait les attributions du Médiateur, dont le rôle est normalement de remédier à des dysfonctionnements administratifs, apparaissait complexe et peu adaptée aux spécificités de la magistrature. Rappelant la nécessité de restaurer la confiance des citoyens dans la justice, il a ainsi marqué sa préférence pour la ...

...rop longue sa durée. Favorable à l'instauration d'une commission chargée de traiter les requêtes des justiciables mécontents du fonctionnement de la justice en raison du comportement d'un magistrat, à condition que sa composition garantisse l'impartialité de ses membres, il a partagé l'opinion du rapporteur sur les imperfections du dispositif proposé par l'Assemblée nationale tendant à confier au Médiateur de la République une telle mission. Il s'est interrogé sur la mise en oeuvre de la réforme introduite par les députés tendant à prévoir une mobilité statutaire obligatoire pour l'accès aux fonctions hors hiérarchie, en particulier sur ses implications pratiques sur le déroulement de carrière des magistrats.

a défendu un point de vue différent du rapporteur sur l'implication du Médiateur dans l'examen des plaintes des justiciables, considérant que cette autorité était suffisamment connue et indépendante pour donner aux justiciables le sentiment que leurs réclamations seraient traitées en toute impartialité. Il a rappelé que le mécanisme proposé par les députés s'inspirait des propositions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau.

a suggéré la suppression du filtre parlementaire préalable à la saisine du Médiateur pour les plaintes sur le comportement d'un magistrat. Convaincu de la nécessité d'abandonner la saisine du Médiateur par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné l'attachement de certains députés à ce mode de saisine.

... et la responsabilité disciplinaire des magistrats), outre deux amendements de précision, elle adopté un amendement pour assurer la transmission automatique aux chefs des cours d'appel et aux magistrats intéressés des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme mettant en évidence un dysfonctionnement de l'institution judiciaire. A l'article 6 quinquies (examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat), le rapporteur a proposé de confier l'examen des plaintes des justiciables à un organisme collégial, rassemblant des personnalités ayant l'expérience du milieu judiciaire, dont une majorité n'appartenant pas au corps judiciaire. Cet organisme pourrait être dénommé « commission de transparence de la justice » et aurait v...

a jugé souhaitable que le Médiateur se borne à remédier à des dysfonctionnements administratifs et non à connaître de comportements fautifs de magistrats.

Jugeant complexe le dispositif adopté par l'Assemblée nationale car soumettant la saisine finale du CSM à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou les chefs de juridiction, M. Robert Badinter s'est félicité de l'initiative du rapporteur de créer une commission de filtrage. Soulignant que l'amendement prévoyait la présence au sein de cette commission de quatre anciens membres du CSM, il a jugé préférable de placer celle-ci directement auprès du Conseil, afin d'éviter pour le justiciable des ci...

Réagissant à une remarque de M. Patrice Gélard, M. Jean-René Lecerf a souligné que le risque d'inconstitutionnalité du dispositif de l'Assemblée nationale pouvait être écarté à condition que le Médiateur, saisi directement par tout justiciable sans filtre parlementaire, transmette, sans instruction préalable, la réclamation au garde des sceaux.

...voyant que l'instance devait être close avant de pouvoir engager la responsabilité du magistrat, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale risquait de conduire à ne sanctionner la faute du magistrat que très longtemps après sa commission. Il s'est prononcé en faveur d'une réforme ambitieuse mais réaliste de la formation et de la mobilité des magistrats. Tout en soulignant le rôle reconnu du Médiateur de la République, il a jugé complexe la procédure, introduite par l'Assemblée nationale, pour l'examen des plaintes des justiciables, le Médiateur, saisi par un parlementaire, ayant désormais la possibilité de solliciter des chefs de cour d'appel tous éléments d'informations utiles avant de saisir, le cas échéant, le garde des sceaux. Après avoir manifesté son hostilité à la saisine directe du CS...

... plaidé pour la mise en place d'une commission d'instruction des plaintes compétente pour saisir le CSM en matière disciplinaire, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé nécessaire de prévoir une procédure d'urgence pour suspendre de ses fonctions un magistrat atteint de troubles pathologiques. Il a souhaité la publicité des avis du Conseil d'Etat et a jugé inopportuns les nouveaux pouvoirs dévolus au Médiateur en matière disciplinaire. Il s'est enfin déclaré favorable aux autres dispositions de la réforme.

...re en place des préparations efficaces au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Il a souhaité qu'une réflexion s'engage pour que l'Université suscite davantage de vocations vers les carrières judiciaires. Partageant le point de vue de M. Patrice Gélard sur la situation des IEJ, M. Robert Badinter a indiqué que l'instauration d'un double filtre des parlementaires puis du Médiateur pour l'examen des plaintes des justiciables compliquait la procédure, la plupart des plaintes étant aujourd'hui directement adressées aux chefs de cour ou au garde des sceaux.

a appelé de ses voeux une réforme plus globale de la justice, regrettant l'insuffisance des crédits alloués à l'institution judiciaire. S'agissant de la garde à vue, elle a marqué sa préférence pour la présence de l'avocat plutôt que pour l'enregistrement audiovisuel systématique. Elle a souhaité qu'une réflexion s'engage sur les pouvoirs du Médiateur, récemment étendus aux prisons, ainsi que sur l'opportunité de maintenir le filtre parlementaire préalable à la saisine du Médiateur. Elle a également souhaité qu'en matière de détention provisoire le critère de l'ordre public soit supprimé et que soit instauré un délai butoir. Evoquant des avis récents du CSM s'opposant à la nomination au siège de magistrats du parquet, Mme Catherine Troendle...

a jugé que la saisine directe du Médiateur permettrait d'éviter qu'un parlementaire n'enclenche, même indirectement, une procédure disciplinaire à l'encontre d'un magistrat. Relevant que les dysfonctionnements judiciaires n'étaient pas toujours imputables aux magistrats, il s'est interrogé sur la possibilité d'ouvrir au Médiateur l'instruction des plaintes concernant les autres acteurs de l'institution judiciaire (notaires, huissiers...)....

...l réfléchissait à un dispositif permettant d'une part de ne pas introduire une confusion entre l'exercice des voies de recours et le pouvoir d'appréciation du CSM en matière disciplinaire, d'autre part de sanctionner plus efficacement les défaillances graves d'un magistrat, sans attendre la fin d'une procédure. Jugeant trop complexe la procédure d'examen des réclamations des justiciables par le Médiateur de la République dont la saisine serait en outre soumise au filtrage des parlementaires, il a souhaité que ces réclamations soient examinées par un organisme indépendant, nommé par le garde des sceaux et chargé de transmettre à ce dernier les plaintes qui paraîtraient fondées. Soulignant l'intérêt d'un organisme collégial composé de personnalités ayant l'expérience du monde judiciaire pour examin...

...rrogé sur l'articulation entre la faute disciplinaire et la procédure dans le cadre de laquelle elle aurait été commise. S'agissant de la procédure d'examen des plaintes des justiciables, il a jugé choquant, au regard des règles constitutionnelles de séparation des pouvoirs, qu'un parlementaire puisse être à l'origine d'une poursuite disciplinaire à l'encontre d'un magistrat. Considérant que le Médiateur ne disposait pas de la légitimité nécessaire pour intervenir dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, il s'est demandé si la mention du Médiateur dans un texte organique n'aurait pas pour effet de rendre obligatoire le reclassement au niveau organique de son statut. Il s'est prononcé en faveur d'une commission des requêtes chargée d'examiner les réclamations des justiciables, qui pourr...

En conclusion, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé que le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, dressant un bilan des autorités administratives indépendantes, établi par M. Patrice Gélard, avait proposé que la saisine du Médiateur soit ouverte à tout citoyen et que soit cependant maintenue la possibilité d'une saisine par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur.