Interventions sur "provisoire"

...écessité de maintenir le lien de confiance entre les magistrats et les justiciables. Après avoir concédé que la matière pénale évoluait souvent selon des effets de balancier, il a estimé que le projet de loi s'accordait largement aux principes défendus avec constance par le Sénat, en s'efforçant de favoriser un travail plus collectif des magistrats, d'encadrer davantage le placement en détention provisoire, de renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale et de favoriser la célérité de la justice. Il a tout d'abord expliqué qu'afin de rompre la solitude du juge d'instruction, le texte visait à renforcer, dans un premier temps, le recours à la cosaisine exercée dans le cadre de pôles de l'instruction et, dans un second temps, à instituer la collégialité de l'instruction. Il a rappel...

en est convenu et a regretté les délais d'audiencement excessifs. Il a relevé que la détention provisoire était trop souvent préférée au contrôle judiciaire. Il a considéré que les autres critiques pouvant être formulées à propos de la détention provisoire étaient principalement la prise en compte imprécise des critères de l'article 144 du code de procédure pénale, sa durée excessive, qui représentait en moyenne, en 2004, deux ans en matière criminelle et 6,4 mois en matière correctionnelle ainsi que...

S'interrogeant sur les effets réels de l'instauration de la collégialité de l'instruction, M. Pierre-Yves Collombat a jugé restrictif le fait que seul le juge coordonnateur puisse saisir le juge des libertés et de la détention pour ordonner une mise en liberté d'office et rendre l'ordonnance de règlement. Il a considéré que la question de la détention provisoire répondait principalement à une préoccupation médiatique et s'est déclaré favorable à la suppression du critère du trouble à l'ordre public pour justifier un placement en détention provisoire, les autres critères étant suffisants. Il s'est enfin interrogé sur le bien-fondé de l'obligation faite à la personne s'estimant lésée de saisir préalablement le procureur de la République avant de déposer u...

...truction, prendrait effet à la date de désignation des juges d'instruction du pôle ; - préciser que la chambre de l'instruction devait statuer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine lorsqu'une information a été ouverte dans un tribunal de grande instance sans pôle de l'instruction et lorsque le juge d'instruction refuse d'être dessaisi. A l'article 3 (critères de placement en détention provisoire), la commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi que deux amendements tendant à supprimer les dispositions prévues par le projet de loi pour compléter certains critères fondant le placement en détention provisoire. Elle a également adopté un amendement tendant à supprimer le critère du trouble à l'ordre public pour justifier le placement en détention provisoire en matière correctionnell...

Rappelant que l'Assemblée nationale avait déjà difficilement obtenu le retrait de ce critère pour le prolongement de la détention provisoire, M. Jean-René Lecerf s'est demandé s'il était opportun de rouvrir ce débat, ajoutant que la suppression de ce critère en matière correctionnelle empêcherait notamment le placement en détention provisoire des personnes mises en cause dans des affaires de sécurité routière.

a répondu que pour cette dernière catégorie de mis en examen, il convenait, non pas de les placer en détention provisoire, mais de les juger rapidement, M. François Zocchetto, rapporteur, ajoutant qu'il existait des procédures accélérées de jugement à cet effet.

ayant affirmé qu'il était préférable de supprimer ce critère dont l'emploi pouvait faire l'objet de nombreuses critiques en matière correctionnelle, M. Jean-René Lecerf a estimé qu'il conviendrait en contrepartie de s'assurer du jugement rapide de ces affaires. A l'article 4 (principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire), la commission a adopté trois amendements ayant respectivement pour objet : - de prévoir l'avis du juge d'instruction sur la pertinence de la publicité du débat concernant la détention provisoire en indiquant qu'il figurerait dans la procédure afin que le juge des libertés et de la détention en soit informé avant de prendre sa décision ; - d'ajouter la présomption d'innocence parmi les critère...