Interventions sur "hong-kong"

a précisé que cet accord avait été conclu entre la France et la Région administrative spéciale de Hong-Kong à Paris, le 9 novembre 2006, et ratifié le 7 décembre 2006 par les autorités de Hong-Kong. Il a rappelé que l'article 151 de sa Constitution autorise, en effet, cette Région administrative à conclure des accords avec les Etats étrangers, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois, qui avait été donné par lettre en date du 9 juin 2006. Il a indiqué que l'accord avait pour...

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a souhaité savoir si un accord similaire liait la France à la Chine, et s'il y avait, à l'heure actuelle, des détenus français à Hong-Kong.

a rappelé que l'accord avait été conclu à la demande de Hong-Kong, et que des cabinets d'avocats français installés dans la Région administrative spéciale y étaient favorables.

s'est étonné que notre pays puisse envisager de transférer des détenus originaires de Hong-Kong en Chine, pays peu respectueux des droits de l'homme.

a demandé des précisions sur la nature de l'autorisation donnée par la Chine à Hong-Kong pour conclure un tel accord.

En réponse, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a rappelé que la Chine avait formalisé son autorisation par lettre aux autorités de Hong-Kong en date du 9 juin 2006. Il a précisé qu'aucun accord du même type ne liait, actuellement, la France à la Chine, et que si aucun français n'était aujourd'hui détenu à Hong-Kong, cet accord permettrait, le cas échéant, de rapatrier en France ceux de nos compatriotes qui pourraient éventuellement être détenus à Hong-Kong. Il a précisé que l'accord liait, sur un plan bilatéral, la France à Hong-Kong...