Interventions sur "infraction"

...la signature, afin d'accroître l'efficacité des instruments internationaux existants dans ce domaine. C'est cette convention, visant à accentuer les efforts des Etats membres dans la prévention du terrorisme, qui est soumise à l'examen du Sénat. Deux voies sont utilisées pour améliorer cette prévention : la première est la qualification pénale de certains actes pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes, comme la provocation publique, le recrutement ou la tentative de recrutement, l'entraînement et la complicité dans ces actes. Par ailleurs, la coopération en matière de prévention est également renforcée, au niveau national et international. La convention comprend également une disposition relative à la protection et à l'indemnisation des victimes du terrorisme et institue un proces...

...nement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée. a indiqué que la convention d'extradition signée le 6 juin 2006 entre la France et la Corée était similaire, dans ses grandes lignes, aux accords d'extradition qui lient déjà la France à plus de 80 pays, notamment à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. Cette convention limite l'extradition aux infractions punies d'au moins deux ans de prison par la législation de chacun des deux Etats. Elle stipule que l'extradition est obligatoirement refusée en cas d'infraction politique, de poursuites fondées sur des considérations de race, de religion, de nationalité, de sexe ou d'opinion politique, d'infraction militaire, de poursuites relevant d'un tribunal d'exception ou d'infraction pour laquelle la perso...

...tionnaire en matière d'exploitation. L'accord stipule qu'un plan de secours élaboré conjointement par les préfets français et italien fixera les conditions d'intervention des secours et organisera des exercices conjoints annuels. En matière de police de la circulation dans le tunnel, l'accord autorise les agents de l'un des Etats à franchir la frontière à l'intérieur du tunnel pour constater les infractions éventuelles et verbaliser. En conclusion, M. Jacques Peyrat, rapporteur, s'est réjoui de ce que la procédure d'approbation de l'accord du 12 mars 2007 ait été rapidement engagée par le gouvernement, dans la mesure où la réalisation d'un ouvrage satisfaisant aux exigences minimales de sécurité était attendue depuis de nombreuses années par les usagers de cet axe routier et les populations concer...

a rappelé qu'une première convention européenne pour la répression du terrorisme avait été élaborée dès 1977 sous l'égide du Conseil de l'Europe. Ce texte, entré en vigueur en 1978, a été ratifié par les 47 membres du Conseil. Le rapporteur a ensuite précisé que cette convention visait à faciliter l'extradition des auteurs d'actes de terrorisme, et définissait, dans ce but, les infractions que les Etats s'engageaient à ne pas considérer comme une infraction politique, ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. Tous les faits constituant des actes d'une gravité particulière, tels que le détournement d'avions, l'enlèvement, la prise d'otages ou l'utilisation de bombes, grenades, fusées et armes à feu, lettres ou colis piégés présentant un danger pour des personnes ...

a estimé que, si la lutte contre le terrorisme constituait une réelle priorité, elle n'en devait pas moins respecter les libertés fondamentales. A cet égard, l'allongement de la liste des infractions « dépolitisées » effectuée par le présent Protocole posait un problème en matière de libertés publiques qui conduirait son groupe à s'abstenir.

...e au renforcement de la reconnaissance internationale de la souveraineté monégasque. a indiqué que l'objet de la convention était de moderniser les règles communes actuellement applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale. A cette fin, les deux parties s'accordent mutuellement l'entraide la plus large possible dans toute procédure pénale conduite par une autorité judicaire et visant des infractions pénales, y compris celles pouvant engager la responsabilité d'une personne morale. Il a ajouté que le champ de l'entraide couvrait les procédures d'indemnisation ou de grâce et la notification de communications judiciaires relatives à l'exécution d'une peine. Les deux Etats ont également procédé à un échange de lettres concernant la garantie des investisseurs. Le rapporteur a insisté sur l'imp...

...que sur le principe de la réciprocité dans le cadre classique de la courtoisie internationale, insuffisant pour garantir l'exécution des demandes d'entraide, du fait des profondes disparités entre les systèmes judiciaires et les traditions juridiques des deux pays. Le rapporteur a indiqué que ce nouvel accord définissait largement le champ de cette entraide, incluant les enquêtes et poursuites d'infractions, y compris en matière fiscale. L'exécution de décisions d'arrestation et de condamnation en est cependant exclue. Il a précisé que, de manière courante en droit international, la convention prévoyait des motifs de restriction à l'entraide, particulièrement tout ce qui pourrait porter atteinte à la souveraineté des Etats ou à leur sécurité, et qu'il excluait les demandes présentées en considérat...