Interventions sur "échange"

...se ou encore d'atteinte au secret de la défense nationale, l'OTAN elle-même, en qualité d'organisation internationale, ne bénéficie pas d'une telle protection. L'article premier du projet de loi, qui modifie l'article 414-8 du code pénal, comble opportunément ce qui apparaît comme une lacune, l'OTAN menant des activités propres en matière de planification et de conduite d'opérations militaires, d'échange de renseignement stratégique ou opérationnel, de réalisation ou d'exploitation d'équipements militaires communs. L'article 2 propose, quant à lui, de modifier l'article 414-9 du code pénal pour assurer de manière exhaustive la protection de toutes les informations classifiées échangées dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité, de l'Union européenne ou d'une organisation internationale com...