Interventions sur "utilisation"

...dre du jour parlementaire, la commission a examiné les deux sous-amendements et l'amendement suivants : A l'article 7 (pouvoir réglementaire de la Commission de régulation des activités ferroviaires ou CRAF), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 145 présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union centriste qui ôte à la CRAF la mission de déterminer les conditions d'utilisation des services présentant un caractère de facilité essentielle. A l'article 10 (pouvoirs de sanction de la CRAF), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 146 présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à permettre explicitement aux gestionnaires d'infrastructures de saisir la CRAF. A l'article additionnel après l'article 25 (Ecole supérieure ...