Interventions sur "égal accès"

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi n° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi suivantes : - proposition de loi n° 51 rectifié (2004-2005) présentée par Mme Valérie Létard tendant à instaurer la parité dans les fonctions exécutives municipales et à faciliter l'exercice de ces fonctions ; - proposition de loi n° 147 (2004-2005) présentée par Mme Gisèle Gautier tendant à ét...

a rappelé qu'un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives avait été déposé le 28 novembre dernier sur le bureau du Sénat, afin d'honorer l'engagement du Président de la République de franchir « une étape nouvelle pour la parité » et que la délégation avait été saisie de ce texte et de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale par la commission des lois. Elle a indiqué qu...

...spositions du texte concernaient les collectivités territoriales et que le Sénat en était donc logiquement saisi le premier, ajoutant que le projet de loi serait examiné en urgence. Relevant que certaines des quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen du projet de loi étaient satisfaites par la réforme gouvernementale, il a noté qu'elles traitaient aussi d'autres sujets comme l'égal accès des femmes et des hommes au sein des intercommunalités, l'amélioration du statut de l'élu ou encore de la modification des circonscriptions cantonales. Il a constaté que la proximité des échéances électorales nationales de 2007 imposait de s'en tenir aux dispositions du projet de loi et aux amendements qui pourraient les compléter afin de permettre une mise en oeuvre rapide de la réforme. Concer...

Après avoir considéré que la situation française au regard de la place des femmes dans les organes délibérants des collectivités territoriales dans l'ensemble des Etats européens n'était pas satisfaisante, M. Christian Cointat a insisté sur l'impact de l'existence d'une législation contraignante dans les progrès de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Se déclarant favorable au principe du remplaçant pour les conseillers généraux, il a estimé qu'il était souhaitable de permettre le remplacement d'un conseiller général démissionnaire pour cause de limitation du cumul des mandats. Relevant que l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives serait désormais fav...

a souligné qu'en proposant des mesures contraignantes pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions exécutives municipales et régionales, mais pas aux fonctions exécutives des conseils généraux, le dispositif gouvernemental était incohérent. Manifestant son hostilité à la création de remplaçants pour les conseillers généraux, il a estimé que cette proposition était morbide en liant le remplacement au seul décès du conseiller général. Il a déclaré que, se...

... Elle a noté que, seuls, des dispositifs contraignants avaient pu faire progresser la parité dans les assemblées locales et a considéré que les partis qui ne respectaient pas la parité aux élections législatives devaient être sanctionnés. Constatant le dépôt tardif de ce texte sur le bureau du Sénat, elle a déploré le caractère limité de sa portée, tout en reconnaissant une réelle avancée pour l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions exécutives locales. Manifestant son opposition à la création de remplaçants des conseillers généraux, elle a déclaré que la modification du mode de scrutin des élections cantonales, et l'application aux communes de 2.500 à 3.500 habitants du mode de scrutin municipal des communes de 3.500 habitants et plus, étaient nécessaires.

a rappelé que les dispositions contraignantes imposées pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à certaines élections avaient eu un effet d'entraînement sur l'ensemble des scrutins. Il a constaté que dans les communes de moins de 3.500 habitants, 12 % des maires étaient des femmes, contre 7,7 % dans les communes de 3.500 habitants et plus et 11,7 % dans toutes les communes.