Interventions sur "congé parental"

... phénomène des écarts salariaux sous ses différents aspects. En première lecture, le Sénat avait élargi le champ du projet de loi à des sujets connexes, comme la prise en compte, au titre du congé de maternité, du congé pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, l'indemnisation du congé de maternité prolongé dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré et le report du congé parental au-delà des trois ans de l'enfant, lorsqu'il est impossible de l'inscrire dans une école maternelle ou de trouver une autre solution de garde. Le Sénat avait aussi renforcé la portée de plusieurs dispositions du projet de loi, notamment en matière de formation des salariés à l'issue d'un congé de présence parentale ou d'un congé parental d'éducation ; il en avait précisé d'autres pour faciliter ...

a exprimé la crainte que le prolongement de six mois du congé parental au profit du parent n'ayant pas trouvé de solution de garde pour son enfant n'aggrave la situation d'éloignement du marché du travail pour des femmes ayant perdu tout contact avec l'emploi pendant déjà trois années.

a estimé injustifié d'accompagner de sanctions les nouvelles obligations des entreprises. En ce qui concerne le prolongement du congé parental, elle a demandé comment serait apportée la preuve de l'impossibilité de faire garder l'enfant.

...calisations restent élevés. Le projet de loi réalise en effet de nouvelles avancées, dont il appartient aux femmes elles-mêmes d'accompagner la mise en oeuvre. Par ailleurs, l'attribution préférentielle des heures supplémentaires devra être traitée à l'occasion de l'examen d'un futur projet de loi sur le temps partiel. A Mme Patricia Schillinger, elle a indiqué que la proposition de prolonger le congé parental concerne un nombre réduit de femmes ne trouvant ni assistante maternelle, ni place de crèche, ni admission à l'école en cours d'année scolaire à l'issue de leur congé. L'objectif est de permettre à ces femmes d'assurer la transition entre la fin de leur congé et la prochaine rentrée scolaire. Afin de ne pas encourager les prorogations non indispensables, la période supplémentaire n'ouvre pas droi...

...écessaires et des réponses motivées à leurs propositions. A l'article 4 (négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), elle a adopté un amendement identique à celui précédemment adopté à l'article 3. Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 12 bis A (rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental). A l'article 12 ter A (prorogation de la durée du congé parental), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour l'enfant. Le délai de...