Interventions sur "intercommunale"

...s de 3.500 habitants et 7,6 % de femmes maires et 36,8 % d'adjoints dans les communes de 3.500 habitants et plus. Elle a ajouté que, dans les conseils généraux, seuls, 3 % des présidents et 12,1% des vice-présidents étaient des femmes et, dans les conseils régionaux, 3,8 % des présidents et 37,3 % des vice-présidents. Elle a regretté que seulement 5,5 % des établissements publics de coopération intercommunale soient présidés par une femme. a indiqué que Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Muguette Dini, Gisèle Gautier, Valérie Létard et M. Jean-Louis Masson avaient déposé quatorze propositions de loi pour renforcer la parité en politique, en particulier aux élections municipales et régionales, aux élections cantonales et législatives, aux élections sénatoriales, mais aussi dans le mode de désignation des d...

... maintenir une absence de contrainte paritaire pour l'élection d'un seul adjoint au maire, car cette souplesse était nécessaire. Il s'est interrogé sur la possibilité d'appliquer aux communes de 2.500 habitants et plus le mode de scrutin des communes de 3.500 habitants et plus aux élections municipales. Déplorant le faible nombre de femmes siégeant dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et au sein de leurs exécutifs, il a regretté que le projet de loi ne traite pas la parité dans les intercommunalités. Marquant une opposition forte au principe du suppléant pour les conseillers généraux comme pour les parlementaires, il a estimé que l'extension du remplacement au cas de l'élu démissionnaire pour cause de cumul des mandats pourrait dévoyer la volonté de l'élect...

...gation de composition paritaire des listes provoquerait parfois paradoxalement une diminution du nombre de femmes dans les exécutifs municipaux et a salué le souci du rapporteur de rechercher une application souple du dispositif. Il a affirmé que l'adoption de ces règles aurait probablement comme effet pervers d'augmenter le nombre d'hommes siégeant dans les établissements publics de coopération intercommunale, où aucune contrainte paritaire n'existe.

a précisé que le débat sur l'introduction de mesures pour favoriser l'accès des femmes dans les organes délibérants et les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale ne pouvait être tranché par la présente réforme, car il devait s'inscrire dans une réflexion d'ensemble sur la nature juridique des intercommunalités et les modalités de désignation des délégués des communes. Il a expliqué qu'il conviendrait alors notamment d'examiner la possibilité d'élire les délégués au suffrage universel direct, tout en reconnaissant qu'un tel choix marquerait la fin de l'au...

a estimé que le projet de loi apparaissait comme relativement minimaliste, par rapport aux nombreuses propositions présentées au cours des auditions de la délégation sur le thème de la parité en politique. Elle a, en particulier, interrogé le ministre sur l'absence de dispositions favorisant la parité au sein des établissements publics de coopération intercommunale, rappelant que le Président de la République avait abordé ce point dans le cadre des propositions qu'il avait formulées à l'occasion de ses voeux de début d'année. S'agissant de l'instauration d'un suppléant de sexe différent envisagée pour le mandat de conseiller général, elle s'est interrogée sur les raisons pour lesquelles il avait été prévu de limiter le remplacement du titulaire par le suppl...

a également manifesté son étonnement à l'égard du contenu très limité du projet de loi. Tout en reconnaissant que l'amélioration de la représentation des femmes au sein des établissements publics de coopération intercommunale pourrait susciter des difficultés techniques, elle a estimé qu'une volonté affirmée de faire progresser la parité devrait permettre de les surmonter, plutôt que de les présenter comme un obstacle. Elle a ensuite estimé nécessaire d'intégrer la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale dans le dispositif de limitation du cumul des mandats. Puis, s'agissant des élections mu...

Sur la base de son expérience de présidente d'une structure intercommunale, Mme Esther Sittler a confirmé que l'adoption d'un dispositif législatif tendant à instaurer la parité dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, sans prendre la mesure de leurs contraintes pratiques de constitution et de fonctionnement, risquerait d'aboutir, sur le terrain, à créer des situations inextricables, notamment pour ce qui concerne la dés...

a centré son intervention sur les voies d'une amélioration de la parité dans les établissements publics de coopération intercommunale et dans les communes de moins de 3 500 habitants. Elle s'est demandé si l'on ne pourrait pas imaginer d'instituer une représentation minimale des femmes au niveau de la désignation des délégués d'une commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ainsi que des exécutifs municipaux, en prévoyant que celle-ci serait proportionnelle à leur effectif au sein du conseil munici...

...er 2006, à l'occasion de ses voeux de début d'année, le Président de la République avait souhaité que soit franchie une « étape nouvelle pour la parité » entre les femmes et les hommes, notamment en instituant une obligation de parité dans les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, ainsi que dans la désignation des délégués des communes au sein des structures intercommunales, et en renforçant les pénalités financières applicables aux partis politiques qui ne respectent pas l'objectif de parité des candidatures aux élections législatives. Elle a indiqué qu'un projet de loi, annoncé par Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le 8 mars dernier, puis de nouveau évoqué, à deux reprises, par le Président de la République, avait été...

a présenté une proposition de recommandation complémentaire, tendant à instaurer la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des EPCI à fiscalité propre à l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans ces structures intercommunales, qui a été adoptée par la délégation.

...tion des modalités de financement des partis politiques, dans la mesure où les ressources de leurs responsables sont largement liées à l'indemnisation de leurs mandats. Elle a en outre appelé de ses voeux un renforcement des dispositions limitant le cumul des mandats, qui pourrait contribuer à « déprofessionnaliser » la politique. Elle a cité le cas de la présidence des structures de coopération intercommunale, notamment des communautés urbaines, qui, selon elle, devrait être prise en compte dans le décompte du nombre de mandats exercés. Elle a également noté la faible efficacité des pénalités financières applicables aux partis politiques qui ne présentent pas suffisamment de candidatures féminines aux élections législatives, et a indiqué que le PCF serait favorable à une interdiction de présenter des...

...n du seuil de 3 500 habitants pour l'application du scrutin de liste avec obligation de parité aux élections municipales, et s'est demandé s'il ne conviendrait pas de le supprimer de façon progressive, par exemple en instituant, à titre transitoire, une proportion minima de 30 ou 35 % de candidates pour les petites communes. Enfin, elle a estimé que la question de la parité au sein des structures intercommunales était liée à celle de leur mode d'élection et qu'il faudrait passer au suffrage direct pour l'élection des conseillers communautaires, au moins pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de grande taille.

S'agissant du cumul des mandats dans l'espace, Mme Laurence Rossignol a noté que le PS était favorable au mandat unique pour un parlementaire et à l'intégration de la présidence de structures de coopération intercommunale dans les mandats pris en compte pour la limitation du cumul. Abordant le projet de loi en préparation, elle a souhaité que ses dispositions, si elles étaient adoptées, soient applicables dès 2007, et non à compter de 2012 pour ce qui concerne les élections législatives. A cet égard, se référant à la tradition républicaine selon laquelle un mode de scrutin ne peut être modifié moins d'un an avant ...

a fait remarquer que les présidents et vice-présidents des structures de coopération intercommunale étaient presque toujours des hommes. Même s'il convenait, selon elle, de progresser par étapes, elle a estimé qu'il était indispensable de prendre des mesures en faveur de la parité dans les communes de moins de 3 500 habitants, peut-être au moins en abaissant le seuil d'application de l'obligation de parité des listes de candidats à 2 500 habitants. Elle a en effet jugé qu'une augmentation du no...