Interventions sur "législatives"

...nes de 3.500 habitants et plus, les élections régionales, les élections européennes et les élections sénatoriales à la représentation proportionnelle. Elle a ajouté que ce texte avait créé une modulation de la première fraction de l'aide publique attribuée aux partis politiques pour ceux d'entre eux qui ne respectaient pas l'égal accès dans le choix des candidats qu'ils soutenaient aux élections législatives. a insisté sur le bilan contrasté de cette réforme. Elle a rappelé que la proportion de femmes élues dans les conseils municipaux des communes de 3.500 habitants et plus était passée de 25,7 % en 1995 à 47,4 % en 2001 et que celle des femmes élues dans les conseils régionaux était passée de 27,5 % en 1998 à 47,6 % en 2004. Elle a précisé que, lors du renouvellement de la série C du Sénat en 200...

...u'il allait soumettre à la commission deux amendements dans la logique du projet de loi prévoyant le caractère transitoire d'une part, de l'obligation faite au candidat à l'élection du conseil général et à son suppléant d'être de sexe différent et, d'autre part, de l'augmentation de la modulation de la première fraction de l'aide publique aux partis peu vertueux en matière de parité aux élections législatives telle que modifiée par l'article 4. a souligné que l'institution d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux suscitait des interrogations constitutionnelles, ajoutant que M. Guy Carcassonne, par exemple, la considérait comme une atteinte importante au libre choix du suppléant par le candidat, contrainte non prévue pour les remplaçants de parlementaires. Il a précisé que cett...

a déclaré qu'il ne comprenait pas que l'augmentation de la modulation financière ne s'applique pas aux élections législatives de 2007, en rappelant que le non-respect de la parité dans les investitures données par un parti aux élections législatives résultait d'un choix interne de ce parti et que ce choix ne devait pas empêcher l'application de la réforme.

...eillers généraux, et l'inadéquation du mode de scrutin actuel pour permettre l'émergence d'une réelle politique départementale, il a prôné une réflexion sur l'évolution des modalités d'élection des conseillers généraux. Enfin, il a considéré que les partis connaissaient l'existence de la modulation financière pour non-respect de la parité avant d'investir leurs candidats aux prochaines élections législatives et qu'il n'était pas satisfaisant que le projet de loi exclue l'application aux élections législatives de 2007 de l'augmentation de cette modulation.

a estimé que les élus étaient plus frileux que la population française en matière de parité et a dénoncé la fréquence du cumul des mandats ainsi que la longévité de certaines carrières politiques. Elle a noté que, seuls, des dispositifs contraignants avaient pu faire progresser la parité dans les assemblées locales et a considéré que les partis qui ne respectaient pas la parité aux élections législatives devaient être sanctionnés. Constatant le dépôt tardif de ce texte sur le bureau du Sénat, elle a déploré le caractère limité de sa portée, tout en reconnaissant une réelle avancée pour l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions exécutives locales. Manifestant son opposition à la création de remplaçants des conseillers généraux, elle a déclaré que la modification du mode de scrutin des ...

...tion de composition paritaire des listes de candidats pour l'élection des maires adjoints avant de donner les moyens de ne pas appliquer cette obligation. Il a estimé que les communes prises en exemple par le rapporteur et par M. Jean-René Lecerf n'étaient probablement pas représentatives de la situation de la majorité des communes françaises. Il a rappelé que, seule, l'adoption de dispositions législatives contraignantes avait permis de faire accéder les femmes en plus grand nombre dans les assemblées élues et a dénoncé la position de la majorité au pouvoir tendant d'une part, à augmenter les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives et, d'autre part, à ne pas mettre en oeuvre cette augmentation pour les élections législatives de 2007. Con...

... de « viager », l'accession du suppléant au conseil général étant subordonnée au décès du titulaire. Il s'est enfin demandé pourquoi le projet de loi ne prévoyait pas l'application immédiate du durcissement des sanctions financières applicables aux partis politiques, en rappelant que le parti socialiste avait consenti des efforts importants pour atteindre la parité des candidatures aux élections législatives. Pour sanctionner plus efficacement les partis ne respectant pas l'objectif de parité, il a suggéré d'envisager la suppression totale de leur financement public.

...'un suppléant de sexe différent pour les conseillers généraux, tout en se demandant s'il ne conviendrait pas d'aligner le régime de remplacement des sièges vacants sur celui en vigueur pour les députés. Elle a cependant émis des réserves à l'égard de l'alourdissement du mécanisme de sanctions financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, en estimant que des incitations positives auraient été préférables.

...es et les hommes, notamment en instituant une obligation de parité dans les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, ainsi que dans la désignation des délégués des communes au sein des structures intercommunales, et en renforçant les pénalités financières applicables aux partis politiques qui ne respectent pas l'objectif de parité des candidatures aux élections législatives. Elle a indiqué qu'un projet de loi, annoncé par Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le 8 mars dernier, puis de nouveau évoqué, à deux reprises, par le Président de la République, avait été déposé sur le Bureau du Sénat le 28 novembre 2006, soit la veille. Elle a précisé que la délégation avait été saisie de ce projet de loi par la commission des lois q...

...lle s'est ensuite interrogée sur l'instauration d'une éventuelle limite d'âge des élus, aux alentours de 75 ans, ou d'une limitation du nombre de mandats successifs. Elle a par ailleurs considéré que l'application des règles de parité pouvait parfois avoir pour effet pervers de porter atteinte à la crédibilité de certaines candidatures féminines. Enfin, s'agissant des candidatures aux élections législatives, elle a signalé qu'entre la « priorité aux sortants » et la nécessité de faire progresser les candidatures féminines, peu de places étaient actuellement accessibles aux jeunes hommes désireux de s'engager en politique, ce qui lui est apparu comme un autre effet pervers de la parité.

...s. Elle a fait observer que la compétence des femmes en la matière n'était désormais plus contestée, alors qu'elle l'avait été pendant longtemps. Elle a également noté que la France n'était guère bien placée en Europe en matière de représentation politique des femmes. Elle a précisé que « Parité 50/50 » était une coordination d'association féminines, qui avait été créée au lendemain des élections législatives de 2002, au vu du faible nombre de femmes élues députées. Elle a souligné les progrès de la féminisation des conseils municipaux et régionaux ainsi que de la représentation française au Parlement européen, obtenus grâce au vote de la loi du 6 juin 2000. Elle a, en revanche, mis en évidence les « points noirs » actuels, insistant en particulier sur la faible place des femmes dans les instances de...

a ajouté que le statut de l'élu devrait également améliorer le fonctionnement des institutions politiques. S'interrogeant sur la nécessité de favoriser les élus issus de la société civile, plutôt que ceux qui se soucient de leur « carrière », elle a formé le voeu que les dispositions législatives relatives à la limitation du cumul des mandats (celles-ci contribuant, selon elle, au renouvellement du personnel politique), soient respectées et non contournées, comme c'est parfois le cas actuellement. Elle a également abordé la question du cumul des mandats dans le temps et indiqué qu'une enquête, réalisée par son association auprès d'un millier de ses membres, avait montré que 80 % des perso...

... « combat ». a ensuite évoqué quelques pistes susceptibles de faire progresser la cause de la parité politique. Elle a fait observer que la représentation proportionnelle permettait de faire élire des femmes et des jeunes et que les avancées constatées en matière de parité, lors des élections municipales et régionales, étaient liées à l'application de ce mode de scrutin, alors que les élections législatives et cantonales, qui ont lieu au scrutin majoritaire, n'avaient pas permis l'élection de beaucoup de femmes. Elle a donc suggéré que les conseils généraux soient élus selon un mode de scrutin proche de celui en vigueur pour les conseils municipaux, soit un scrutin de liste à parité intégrale, avec un bonus à la liste majoritaire, et a relativisé la pertinence de l'argument tiré du nécessaire lien d...

...oncernait pas que les femmes et dépassait la question de la parité. De même, il s'est dit plutôt favorable au cumul des mandats dans le temps, en le limitant par exemple à trois mandats consécutifs, mais s'est demandé si une telle mesure aurait des conséquences effectives sur l'entrée des femmes en politique. Il a par ailleurs constaté que la représentation proportionnelle appliquée aux élections législatives de 1986 ne s'était pas traduite, à l'époque, par une augmentation du nombre de femmes députées. Faisant remarquer que le cumul d'un mandat de parlementaire et d'un mandat local ne constituait pas une obligation, il a estimé que ce cumul n'était pas indispensable pour garder des contacts sur le terrain. S'agissant du mode d'élection des conseils généraux, il s'est prononcé en faveur de l'instaurat...

...lifié de « mauvais » les résultats constatés en matière de parité pour les élections au scrutin majoritaire, notamment les élections cantonales et les élections sénatoriales dans les départements où ces élections n'ont pas lieu à la proportionnelle. Elle a également considéré que les pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives n'étaient pas efficaces, déplorant que les partis politiques « achètent le droit de ne pas respecter l'obligation de parité ». Elle a indiqué que le PS serait favorable à la suppression du financement public pour les partis politiques qui ne respecteraient pas la parité des candidatures. Elle a par ailleurs approuvé les propositions tendant à instaurer une obligation de parité au sein des exécut...

...e le PS était favorable au mandat unique pour un parlementaire et à l'intégration de la présidence de structures de coopération intercommunale dans les mandats pris en compte pour la limitation du cumul. Abordant le projet de loi en préparation, elle a souhaité que ses dispositions, si elles étaient adoptées, soient applicables dès 2007, et non à compter de 2012 pour ce qui concerne les élections législatives. A cet égard, se référant à la tradition républicaine selon laquelle un mode de scrutin ne peut être modifié moins d'un an avant les élections, elle s'est demandé si la fixation du montant des sanctions financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'obligation de parité des candidatures relevait des règles constitutives du mode de scrutin proprement dit.