Interventions sur "modulation"

...s et incitatives en conséquence. Elle a souligné que la loi du 6 juin 2000 avait ainsi instauré une obligation de composition paritaire des listes de candidats pour les élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus, les élections régionales, les élections européennes et les élections sénatoriales à la représentation proportionnelle. Elle a ajouté que ce texte avait créé une modulation de la première fraction de l'aide publique attribuée aux partis politiques pour ceux d'entre eux qui ne respectaient pas l'égal accès dans le choix des candidats qu'ils soutenaient aux élections législatives. a insisté sur le bilan contrasté de cette réforme. Elle a rappelé que la proportion de femmes élues dans les conseils municipaux des communes de 3.500 habitants et plus était passée de 25,7...

...iqué que le législateur pourrait toujours décider de prolonger ultérieurement l'existence de ces dispositifs et qu'il allait soumettre à la commission deux amendements dans la logique du projet de loi prévoyant le caractère transitoire d'une part, de l'obligation faite au candidat à l'élection du conseil général et à son suppléant d'être de sexe différent et, d'autre part, de l'augmentation de la modulation de la première fraction de l'aide publique aux partis peu vertueux en matière de parité aux élections législatives telle que modifiée par l'article 4. a souligné que l'institution d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux suscitait des interrogations constitutionnelles, ajoutant que M. Guy Carcassonne, par exemple, la considérait comme une atteinte importante au libre choix...

a déclaré qu'il ne comprenait pas que l'augmentation de la modulation financière ne s'applique pas aux élections législatives de 2007, en rappelant que le non-respect de la parité dans les investitures données par un parti aux élections législatives résultait d'un choix interne de ce parti et que ce choix ne devait pas empêcher l'application de la réforme.

a précisé que l'application de l'augmentation de la modulation financière dès 2007 n'était pas envisagée en raison de l'usage républicain, toujours respecté, selon lequel on ne modifie pas les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède.

...ecteur. Constatant l'inadaptation de la délimitation des cantons, la faible représentativité de certains conseillers généraux, et l'inadéquation du mode de scrutin actuel pour permettre l'émergence d'une réelle politique départementale, il a prôné une réflexion sur l'évolution des modalités d'élection des conseillers généraux. Enfin, il a considéré que les partis connaissaient l'existence de la modulation financière pour non-respect de la parité avant d'investir leurs candidats aux prochaines élections législatives et qu'il n'était pas satisfaisant que le projet de loi exclue l'application aux élections législatives de 2007 de l'augmentation de cette modulation.

...réciser que l'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent sera applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux suivant la publication du projet de loi. A l'article 4 (dispositions relatives au financement public des partis politiques), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que le dispositif d'augmentation de la modulation de l'aide publique, tel que modifié dans cet article, sera applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication du projet de loi.