Interventions sur "remplaçant"

... l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Gisèle Gautier, rapporteur au nom de la délégation, a rappelé que le texte examiné avait été adopté le matin même par l'Assemblée nationale, la proposition de loi venant compléter les mesures de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives instituant des remplaçants de l'autre sexe pour les conseillers généraux et le remplacement automatique des conseillers généraux par ces personnes dans certaines hypothèses. Elle a rappelé que la loi du 31 janvier 2007 avait également complété la loi sur la parité du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en prévoyant une alternance stricte entr...

...nique tendant à compléter les dispositions de l'article L. 221 du code électoral relatives au remplacement automatique des conseillers généraux par leurs suppléants. Après avoir rappelé que les conseillers généraux étaient élus au scrutin majoritaire uninominal pour six ans dans les cantons et renouvelables par moitié tous les trois ans, elle a indiqué qu'à l'heure actuelle, ils n'avaient pas de remplaçant et que les sièges vacants au conseil général étaient pourvus à l'issue d'élections partielles devant avoir lieu dans les trois mois de la vacance. Elle a estimé que le bilan de la législation instituée en 2000 pour favoriser la parité en politique était contrasté, contenant par exemple des avancées réelles pour les assemblées locales élues au scrutin de liste, mais ne prévoyant aucune dispositio...

...pas remettre en cause la sincérité du scrutin, il a indiqué, tout comme M. Patrice Gélard ou Mme Monique Papon un an auparavant, qu'il convenait de dénoncer le système de la « locomotive » favorisé par ce texte, qui permettrait à un parlementaire national de se présenter au conseil général et, une fois élu, de démissionner immédiatement de son mandat de conseiller général pour laisser place à son remplaçant sans élection partielle. Rappelant qu'il était hostile au principe même du suppléant de l'autre sexe pour les conseillers généraux, car il faisait avancer la parité « au rythme des corbillards », il a constaté le malaise de la majorité de la commission qui n'avait pas désigné le même rapporteur qu'un an auparavant. Il a souligné que le texte avait pour principal objet de favoriser les agissemen...

...ste ; - proposition de loi n° 226 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux ; - proposition de loi n° 269 (2004-2005) présentée par M. Jean-Louis Masson relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre ; - proposition de loi n° 323 (2004-2005) présentée par Mme Gisèle Gautier tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs ; - proposition de loi n° 505 (2004-2005) présentée par M. Jean-Louis Masson tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de ...

...introduire la parité pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 3.500 habitants et plus et pour l'élection des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, en soulignant que ces dispositions contraignantes ne seraient applicables que pour la durée de deux mandats. Elle a signalé que le projet de loi tendait aussi à instituer un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux, mais en ne prévoyant le remplacement du conseiller général que dans le cas de décès, et à renforcer les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives, à compter des élections de 2012. Indiquant que la délégation pouvait aller éventuellement au-delà des dispositions du projet de loi dans ses pr...

...loi prévoyant le caractère transitoire d'une part, de l'obligation faite au candidat à l'élection du conseil général et à son suppléant d'être de sexe différent et, d'autre part, de l'augmentation de la modulation de la première fraction de l'aide publique aux partis peu vertueux en matière de parité aux élections législatives telle que modifiée par l'article 4. a souligné que l'institution d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux suscitait des interrogations constitutionnelles, ajoutant que M. Guy Carcassonne, par exemple, la considérait comme une atteinte importante au libre choix du suppléant par le candidat, contrainte non prévue pour les remplaçants de parlementaires. Il a précisé que cette réforme permettrait cependant de créer « un vivier » de femmes susceptibles d'ac...

...éré que la situation française au regard de la place des femmes dans les organes délibérants des collectivités territoriales dans l'ensemble des Etats européens n'était pas satisfaisante, M. Christian Cointat a insisté sur l'impact de l'existence d'une législation contraignante dans les progrès de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Se déclarant favorable au principe du remplaçant pour les conseillers généraux, il a estimé qu'il était souhaitable de permettre le remplacement d'un conseiller général démissionnaire pour cause de limitation du cumul des mandats. Relevant que l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives serait désormais favorisé dans toutes les assemblées nationales et locales, à l'exception de l'Assemblée des Français d...

a souligné qu'en proposant des mesures contraignantes pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions exécutives municipales et régionales, mais pas aux fonctions exécutives des conseils généraux, le dispositif gouvernemental était incohérent. Manifestant son hostilité à la création de remplaçants pour les conseillers généraux, il a estimé que cette proposition était morbide en liant le remplacement au seul décès du conseiller général. Il a déclaré que, seule, l'élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle permettrait de faire progresser l'accès des femmes aux conseils généraux.

...cales et a considéré que les partis qui ne respectaient pas la parité aux élections législatives devaient être sanctionnés. Constatant le dépôt tardif de ce texte sur le bureau du Sénat, elle a déploré le caractère limité de sa portée, tout en reconnaissant une réelle avancée pour l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions exécutives locales. Manifestant son opposition à la création de remplaçants des conseillers généraux, elle a déclaré que la modification du mode de scrutin des élections cantonales, et l'application aux communes de 2.500 à 3.500 habitants du mode de scrutin municipal des communes de 3.500 habitants et plus, étaient nécessaires.

Rejoignant les propos de M. Patrice Gélard, rapporteur, sur les avantages du scrutin majoritaire, M. Jean-René Lecerf a constaté une proximité réelle des conseillers généraux du département du Nord avec la population. Il a estimé que la création de remplaçants pour les conseillers généraux n'était pas opportune et a craint la multiplication de « suppléances familiales ». Indiquant que le conseil municipal de la commune dont il avait été maire comportait, comme Le Havre, plus de femmes que d'hommes parmi les adjoints, il a noté que la nouvelle obligation de composition paritaire des listes provoquerait parfois paradoxalement une diminution du nombre d...

...is de faire accéder les femmes en plus grand nombre dans les assemblées élues et a dénoncé la position de la majorité au pouvoir tendant d'une part, à augmenter les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives et, d'autre part, à ne pas mettre en oeuvre cette augmentation pour les élections législatives de 2007. Considérant la création d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux comme une mesure détestable, il a estimé qu'elle était une « parité en viager ».

...révoir le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de démission résultant d'une maladie rendant impossible l'exercice de son mandat, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel. Elle a également adopté un amendement tendant à préciser que l'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent sera applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux suivant la publication du projet de loi. A l'article 4 (dispositions relatives au financement public des partis politiques), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que le dispositif d'augmentation de la modulation de l'aide publique, tel que modifié dans cet art...