Interventions sur "remplacement"

...e Gautier, rapporteur au nom de la délégation, a rappelé que le texte examiné avait été adopté le matin même par l'Assemblée nationale, la proposition de loi venant compléter les mesures de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives instituant des remplaçants de l'autre sexe pour les conseillers généraux et le remplacement automatique des conseillers généraux par ces personnes dans certaines hypothèses. Elle a rappelé que la loi du 31 janvier 2007 avait également complété la loi sur la parité du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en prévoyant une alternance stricte entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux élections munic...

...nationale, et adoptée par l'Assemblée nationale le matin même intervenait huit ans après l'insertion dans la Constitution du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et un an après l'adoption de la loi du 31 janvier 2007. Elle a précisé que le texte était composé d'un article unique tendant à compléter les dispositions de l'article L. 221 du code électoral relatives au remplacement automatique des conseillers généraux par leurs suppléants. Après avoir rappelé que les conseillers généraux étaient élus au scrutin majoritaire uninominal pour six ans dans les cantons et renouvelables par moitié tous les trois ans, elle a indiqué qu'à l'heure actuelle, ils n'avaient pas de remplaçant et que les sièges vacants au conseil général étaient pourvus à l'issue d'élections partielles d...

a déploré que la commission soit amenée à examiner à nouveau un dispositif qu'elle avait rejeté lors de l'examen au Sénat de la loi du 31 janvier 2007. Il a rappelé que M. Patrice Gélard, en tant que rapporteur de la commission, avait alors expliqué à juste titre que les modalités de remplacement des conseillers généraux démissionnaires pour cause de cumul des mandats ne devaient pas être les mêmes selon que ces conseillers généraux étaient ou non simultanément parlementaires nationaux, car ces derniers pouvaient se démettre du mandat de leur choix. Estimant qu'il ne fallait pas remettre en cause la sincérité du scrutin, il a indiqué, tout comme M. Patrice Gélard ou Mme Monique Papon un ...

s'est demandé si l'on ne devrait pas étendre ce dispositif de remplacement aux suppléants des parlementaires nationaux.

...0 habitants et plus et pour l'élection des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, en soulignant que ces dispositions contraignantes ne seraient applicables que pour la durée de deux mandats. Elle a signalé que le projet de loi tendait aussi à instituer un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux, mais en ne prévoyant le remplacement du conseiller général que dans le cas de décès, et à renforcer les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives, à compter des élections de 2012. Indiquant que la délégation pouvait aller éventuellement au-delà des dispositions du projet de loi dans ses préconisations pour renforcer la parité en politique tout en formulant des propositions ...

...arcassonne, par exemple, la considérait comme une atteinte importante au libre choix du suppléant par le candidat, contrainte non prévue pour les remplaçants de parlementaires. Il a précisé que cette réforme permettrait cependant de créer « un vivier » de femmes susceptibles d'accéder aux assemblées départementales et qu'elle limiterait le nombre d'élections cantonales partielles en prévoyant le remplacement des conseillers généraux par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, en cas de décès. Il a indiqué que cela pourrait concerner dix à douze élections partielles chaque année. Il a indiqué qu'il allait proposer à la commission d'étendre les cas de remplacement aux hypothèses d'un conseiller général démissionnant pour cause de maladie rendant impossible l'exercice de son mandat et de ...

Indiquant qu'elle comprenait, sans la partager, la position du rapporteur sur le remplacement des conseillers généraux, Mme Catherine Troendle a estimé que le projet de loi devait être complété afin de prévoir le remplacement des conseillers généraux démissionnaires pour cause de limitation du cumul des mandats par la personne élue en même temps qu'eux à cet effet. Elle a indiqué que Mme Catherine Vautrin et MM. Dominique de Villepin et Brice Hortefeux s'étaient exprimés en faveur d'une t...

a répondu que, selon ses informations, le Gouvernement s'interrogeait sur la pertinence d'une telle mesure et a indiqué à Mme Catherine Troendle qu'un éventuel sous-amendement à l'amendement qu'il proposait pour étendre les cas de remplacement pourrait être examiné avec attention par la commission lors de l'examen des amendements extérieurs.

...es collectivités territoriales dans l'ensemble des Etats européens n'était pas satisfaisante, M. Christian Cointat a insisté sur l'impact de l'existence d'une législation contraignante dans les progrès de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Se déclarant favorable au principe du remplaçant pour les conseillers généraux, il a estimé qu'il était souhaitable de permettre le remplacement d'un conseiller général démissionnaire pour cause de limitation du cumul des mandats. Relevant que l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives serait désormais favorisé dans toutes les assemblées nationales et locales, à l'exception de l'Assemblée des Français de l'étranger, il a indiqué son intention de déposer un amendement tendant à instituer une obliga...

...ales. Déplorant le faible nombre de femmes siégeant dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et au sein de leurs exécutifs, il a regretté que le projet de loi ne traite pas la parité dans les intercommunalités. Marquant une opposition forte au principe du suppléant pour les conseillers généraux comme pour les parlementaires, il a estimé que l'extension du remplacement au cas de l'élu démissionnaire pour cause de cumul des mandats pourrait dévoyer la volonté de l'électeur. Constatant l'inadaptation de la délimitation des cantons, la faible représentativité de certains conseillers généraux, et l'inadéquation du mode de scrutin actuel pour permettre l'émergence d'une réelle politique départementale, il a prôné une réflexion sur l'évolution des modalités d'électi...

... qu'en proposant des mesures contraignantes pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions exécutives municipales et régionales, mais pas aux fonctions exécutives des conseils généraux, le dispositif gouvernemental était incohérent. Manifestant son hostilité à la création de remplaçants pour les conseillers généraux, il a estimé que cette proposition était morbide en liant le remplacement au seul décès du conseiller général. Il a déclaré que, seule, l'élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle permettrait de faire progresser l'accès des femmes aux conseils généraux.

a constaté que le projet de loi, comme le dispositif prévu par le rapporteur, tendaient à prévoir un mode de scrutin pour l'élection des maires adjoints et un autre pour procéder à leur remplacement.

a insisté sur la nécessité de ne pas rendre trop complexe la procédure de remplacement des adjoints, au risque pour le maire de ne pas trouver un candidat remplissant toutes les conditions requises. Il a déclaré que la procédure pour le choix des adjoints devait aussi permettre la prise en considération de la disponibilité et des compétences des conseillers municipaux.

...s de conseillers régionaux ne pouvant respecter le principe de l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats pour l'élection de la commission permanente du conseil régional, faute de candidats de chaque sexe en nombre suffisant, de pouvoir y déroger. A l'article 3 (dispositions relatives aux conseillers généraux), elle a adopté un amendement tendant à prévoir le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de démission résultant d'une maladie rendant impossible l'exercice de son mandat, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel. Elle a également adopté un amendement tendant à préciser que l'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de s...