Interventions sur "sexe"

...parité pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 3.500 habitants et plus et pour l'élection des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, en soulignant que ces dispositions contraignantes ne seraient applicables que pour la durée de deux mandats. Elle a signalé que le projet de loi tendait aussi à instituer un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux, mais en ne prévoyant le remplacement du conseiller général que dans le cas de décès, et à renforcer les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives, à compter des élections de 2012. Indiquant que la délégation pouvait aller éventuellement au-delà des dispositions du projet de loi dans ses préconisat...

...élection des commissions permanentes des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, il a expliqué que la conjugaison du mode de scrutin régional, prévoyant l'élection des conseillers au niveau régional avec répartition des sièges de chaque liste entre les sections départementales de cette dernière, au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section, et du choix de candidats du même sexe en tête des sections, pouvait amener à la constitution de groupes d'élus au conseil régional ne pouvant respecter l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats à l'élection de la commission permanente du conseil régional, et qu'il proposerait un amendement pour résoudre cette difficulté spécifique. Précisant que les dispositions contraignantes instituées pour re...

...céder les femmes en plus grand nombre dans les assemblées élues et a dénoncé la position de la majorité au pouvoir tendant d'une part, à augmenter les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives et, d'autre part, à ne pas mettre en oeuvre cette augmentation pour les élections législatives de 2007. Considérant la création d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux comme une mesure détestable, il a estimé qu'elle était une « parité en viager ».

a rappelé que l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes était applicable à l'élection des commissions permanentes des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, ainsi qu'aux élections partielles. Il a indiqué qu'une obligation de composition paritaire des listes était applicable à l'élection du conseil exécutif de Corse et aux élections partielles faisant suite au décès ou à la démission de plusieurs conseillers.

a estimé que le législateur devrait prévoir en cas de vacance, de remplacer un adjoint par un candidat du même sexe, afin de prolonger les effets de l'obligation paritaire.

...ratique être résolues par la répétition de l'élection d'un seul adjoint. A l'article 2 (dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux groupes de conseillers régionaux ne pouvant respecter le principe de l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats pour l'élection de la commission permanente du conseil régional, faute de candidats de chaque sexe en nombre suffisant, de pouvoir y déroger. A l'article 3 (dispositions relatives aux conseillers généraux), elle a adopté un amendement tendant à prévoir le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de démission résultant d'une maladie re...

...de la parité en politique. Elle a, en particulier, interrogé le ministre sur l'absence de dispositions favorisant la parité au sein des établissements publics de coopération intercommunale, rappelant que le Président de la République avait abordé ce point dans le cadre des propositions qu'il avait formulées à l'occasion de ses voeux de début d'année. S'agissant de l'instauration d'un suppléant de sexe différent envisagée pour le mandat de conseiller général, elle s'est interrogée sur les raisons pour lesquelles il avait été prévu de limiter le remplacement du titulaire par le suppléant à la seule éventualité d'un décès.

s'est dite plutôt satisfaite du dispositif prévu par le projet de loi. Elle s'est déclarée favorable à l'institution d'un suppléant de sexe différent pour les conseillers généraux, tout en se demandant s'il ne conviendrait pas d'aligner le régime de remplacement des sièges vacants sur celui en vigueur pour les députés. Elle a cependant émis des réserves à l'égard de l'alourdissement du mécanisme de sanctions financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, en esti...

...es conseils généraux. Puis elle a insisté sur la nécessité d'apporter une aide financière aux femmes élues et, notamment, aux mères de famille. Elle a également estimé essentiel d'introduire des avancées en matière de validation des acquis professionnels des élus. Tout en rappelant que le statut des députés relevait de la loi organique, elle s'est demandé pourquoi l'institution d'un suppléant de sexe différent n'était pas prévue pour ces derniers. Elle a enfin souhaité une limitation du cumul des mandats, y compris dans le temps, et s'est à nouveau déclarée favorable à une généralisation des scrutins de liste à la représentation proportionnelle.

... élues au scrutin uninominal, les exécutifs des collectivités territoriales et les structures intercommunales. a d'abord rappelé le dispositif juridique en vigueur concernant la parité. Elle a noté que, compte tenu de la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel, le législateur n'avait pu adopter de dispositions législatives comportant une distinction entre candidats en raison de leur sexe qu'après une révision constitutionnelle, votée le 28 juin 1999, qui a modifié les articles 3 et 4 de la Constitution. Elle a indiqué qu'à l'issue de cette révision, l'article 3 de la Constitution disposait désormais que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et que l'article 4 précisait que les partis et groupements politiques «...