Interventions sur "déchet"

...it son statut de matériel de guerre et était, en tant que telle, soumise à des conditions d'exportation très strictes, afin de permettre le respect des embargos de livraison d'armement. Il a constaté que la décision du Conseil d'Etat, du 15 février 2006, fondée, notamment, sur le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, conduisait à assimiler la coque Q 790 à un déchet, et, par conséquent, à en interdire l'exportation. Il a observé que le règlement européen précité avait été rédigé en anglais, langue qui distinguait les déchets recyclables (scrap) des déchets définitifs (waste) ; la version française ne distinguait pas les « déchets » en fonction de leur ...

a rappelé que la décision, sur le fond, de la justice administrative quant à la qualification de déchet de la coque Q 790 aurait de réelles incidences sur l'émergence d'une filière industrielle de ce type en Europe. Il a indiqué que si la coque devait être qualifiée de déchet, son exportation serait impossible sans évolution du droit international. Il a précisé qu'il n'avait pas d'informations complémentaires sur l'avenir de la coque Q 790.

a indiqué que la réflexion était en cours, que le ministère de la défense et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, propriétaire officiel de la coque depuis son transfert à la DNID, examinaient toutes les possibilités, mais qu'aucune décision n'avait pu être prise à ce jour, dans l'attente notamment de l'arrêt relatif à la qualification de la coque en tant que déchet.