Interventions sur "chadelat"

Interrogé par les deux rapporteurs, MM. Claude Domeizel et Dominique Leclerc, sur le bilan de la loi de 1974 en termes d'évolution de la participation financière de l'Etat au financement de la sécurité sociale, M. Jean-François Chadelat a souligné l'aspect caricatural de la surcompensation, qui n'obéit à aucune logique intrinsèque et n'a été créée que pour permettre à l'Etat de réduire le coût des subventions d'équilibre qu'il verse à différents régimes déficitaires, notamment celui des marins et celui des mines. Pour ce qui concerne la réforme du financement de la sécurité sociale, qui était un autre objectif de la loi de 1974...

En réponse aux remarques de MM. Alain Vasselle, président, et Claude Domeizel, rapporteur, M. Jean-François Chadelat a rappelé que la surcompensation avait été imaginée, en 1985, à la suite de l'apparition de 11 milliards de francs de réserves dans les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), suscitant ainsi l'appétit du ministère des finances. Revenant sur les justifications de la compensation de base, il a répété qu'elle continuerait donc à s'appliquer, même ...