Interventions sur "infractions"

Avant de présenter les amendements soumis à l'examen de la commission, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a présenté trois rectifications aux conclusions adoptées le 30 avril. La première rectification consistait en une simple rectification matérielle à la fin du I de l'article 10 afin de bien indiquer que la condition de circonstances aggravantes s'applique à l'ensemble des infractions au droit de la chasse énumérées dans l'article. Quant à la deuxième rectification, elle avait pour objet de préciser qu'au cas où le prix unique du permis national serait instauré, la contribution spécifique « sanglier » existant en Alsace-Moselle ne viendrait pas s'ajouter au timbre national grand gibier, et qu'il convenait à cette fin de remplacer le c) de l'actuel article L. 429-31 du code de...