Interventions sur "juridiction"

... sur la proposition de nomination conjointe par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, du secrétaire général de l'institution, et la consécration de l'autonomie budgétaire du CSM. Prenant acte des évolutions engagées par l'Assemblée nationale, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a néanmoins proposé de : - maintenir l'interdiction de plaider devant les juridictions judiciaires pour l'avocat membre du CSM, en écartant toutefois l'interdiction d'agir en qualité de conseil juridique d'une partie engagée dans une procédure, adoptée par le Sénat en première lecture ; - rétablir la consécration de l'autonomie budgétaire du CSM ; - définir une nouvelle procédure permettant à la formation plénière de garantir le respect par les membres du CSM de leurs obligation...