Interventions sur "inédite"

... dégradés. Cette proposition de loi reprend, dans un article unique, un dispositif adopté dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (article 102), censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Ce texte, circonscrit et qui a fait l'objet d'un consensus, sera examiné dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC), ce qui constitue une pratique encore inédite pour la commission. Cette disposition avait été introduite en première lecture au Sénat, avant de faire l'objet d'une rédaction de compromis en CMP. C'est cette rédaction qui a été reprise à l'identique dans la proposition de loi. J'ai reçu la candidature de notre collègue Jean-Claude Anglars. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.