Interventions sur "réquisition"

...tre de la défense. Il a estimé que la préservation du statut et de l'esprit militaires de la gendarmerie dépendrait en grande partie du maintien de liens importants avec le ministère de la défense. S'agissant de l'autorité des préfets de département sur la gendarmerie, il a demandé s'il n'y avait pas là un risque de remise en cause de la hiérarchie militaire. Il a ensuite abordé la question des réquisitions. Tout en partageant le constat que le système de réquisitions de la gendarmerie souffrait d'une lourdeur formelle et perdait sa raison d'être avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, il a jugé nécessaire de maintenir un minimum de formalisme en cas d'utilisation des moyens militaires propres à la gendarmerie, comme les véhicules blindés à roues, pour les besoins du mai...

...tre de la défense. Il a estimé que la préservation du statut et de l'esprit militaires de la gendarmerie dépendrait en grande partie du maintien de liens importants avec le ministère de la défense. S'agissant de l'autorité des préfets de département sur la gendarmerie, il a demandé s'il n'y avait pas là un risque de remise en cause de la hiérarchie militaire. Il a ensuite abordé la question des réquisitions. Tout en partageant le constat que le système de réquisitions de la gendarmerie souffrait d'une lourdeur formelle et perdait sa raison d'être avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, il a jugé nécessaire de maintenir un minimum de formalisme en cas d'utilisation des moyens militaires propres à la gendarmerie, comme les véhicules blindés à roues, pour les besoins du mai...

a déclaré partager ces inquiétudes. Concernant les réquisitions, il a demandé si dans l'éventualité où une procédure particulière serait créée pour l'usage des armes par la gendarmerie en matière de maintien de l'ordre, il ne conviendrait pas par cohérence de l'étendre à la police nationale. Parmi les pistes de réflexion sur la mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie, il a proposé que soient fusionnés dans les départements les centres opé...

a déclaré partager ces inquiétudes. Concernant les réquisitions, il a demandé si dans l'éventualité où une procédure particulière serait créée pour l'usage des armes par la gendarmerie en matière de maintien de l'ordre, il ne conviendrait pas par cohérence de l'étendre à la police nationale. Parmi les pistes de réflexion sur la mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie, il a proposé que soient fusionnés dans les départements les centres opé...

...mais également des inconvénients qu'il avait éprouvés en tant que ministre de la défense et de ministre de l'intérieur. En outre, il s'est inquiété de ce que le rattachement au ministère de l'intérieur n'affaiblisse à terme la disponibilité de la gendarmerie, les évolutions sociologiques ayant déjà pour effet d'éroder de manière générale les valeurs militaires. S'agissant de la suppression des réquisitions, il a estimé que l'emploi de certains moyens devait rester soumis à un certain formalisme. Enfin, il a regretté que les missions de police judiciaire de la gendarmerie ainsi que sa vocation à assurer la sécurité des zones rurales et des voies de communication ne soient pas suffisamment affirmées dans le projet de loi.

...mais également des inconvénients qu'il avait éprouvés en tant que ministre de la défense et de ministre de l'intérieur. En outre, il s'est inquiété de ce que le rattachement au ministère de l'intérieur n'affaiblisse à terme la disponibilité de la gendarmerie, les évolutions sociologiques ayant déjà pour effet d'éroder de manière générale les valeurs militaires. S'agissant de la suppression des réquisitions, il a estimé que l'emploi de certains moyens devait rester soumis à un certain formalisme. Enfin, il a regretté que les missions de police judiciaire de la gendarmerie ainsi que sa vocation à assurer la sécurité des zones rurales et des voies de communication ne soient pas suffisamment affirmées dans le projet de loi.

a interrogé le ministre sur le point de savoir s'il n'était pas contradictoire de maintenir les attributions disciplinaires du ministre de la défense, tout en transférant la compétence en matière de carrière et de notation au ministre de l'intérieur. Elle s'est également interrogée sur la suppression de la procédure de réquisition en estimant qu'une harmonisation entre les deux forces aurait également pu se traduire par un alignement de la procédure applicable aux compagnies républicaines de sécurité sur celles de la gendarmerie mobile. Enfin, elle a fait part de ses préoccupations au sujet du renforcement de l'autorité des préfets au regard de la hiérarchie militaire et a dit craindre que la direction générale de la genda...

a interrogé le ministre sur le point de savoir s'il n'était pas contradictoire de maintenir les attributions disciplinaires du ministre de la défense, tout en transférant la compétence en matière de carrière et de notation au ministre de l'intérieur. Elle s'est également interrogée sur la suppression de la procédure de réquisition en estimant qu'une harmonisation entre les deux forces aurait également pu se traduire par un alignement de la procédure applicable aux compagnies républicaines de sécurité sur celles de la gendarmerie mobile. Enfin, elle a fait part de ses préoccupations au sujet du renforcement de l'autorité des préfets au regard de la hiérarchie militaire et a dit craindre que la direction générale de la genda...