Interventions sur "licence"

...s clubs de football français, notamment mis en cause pour l'usage de rétrocommissions. Des agents étaient impliqués dans la plupart des affaires, parce qu'ils constituent le maillon le plus faible de la chaîne, invisible et qui peut migrer facilement dans un paradis fiscal mais forcément au centre des transactions. a énuméré, ensuite, les défauts de notre législation relative aux agents : - des licences ont été attribuées à des personnes morales et, en leur nom, des agents plus ou moins occultes ont prétendu négocier des contrats, sans avoir les compétences minimales requises ; - l'encadrement de l'activité d'agent par les ressortissants extracommunautaires est insuffisant. Le dispositif leur imposant de détenir une licence française pour exercer étant contraignant, il est resté lettre morte e...

A M. Alain Dufaut, qui souhaitait des précisions techniques sur la question de la suppression des licences aux personnes morales, M. Pierre Martin, rapporteur, a répondu que lesdites licences deviendraient caduques et seraient automatiquement attribuées aux personnes physiques les ayant obtenues au nom de la personne morale.

S'interrogeant sur le nombre d'agents dans le football, M. Jean-Claude Carle a souhaité connaître leur statut fiscal et leur champ d'intervention. Le rapporteur a précisé qu'il y avait plus de 300 agents dans le football, qui sont considérés comme exerçant une activité commerciale à travers les contrats de courtage, et qui n'exercent que dans cette discipline, l'examen qui permet d'obtenir la licence étant différent selon les fédérations.