Interventions sur "écart"

...nscriptions des départements ayant gagné ou perdu des sièges de député et le « remodelage » des circonscriptions des départements dont le nombre de sièges est resté inchangé, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement avait initialement adopté une approche restrictive de sa mission et n'avait souhaité effectuer des « remodelages » que dans les circonscriptions présentant des écarts démographiques à la moyenne départementale supérieurs à 20 %, mais qu'il avait finalement opéré, sur l'incitation de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et du Conseil d'Etat, de tels « remodelages » pour d'autres circonscriptions.

Ayant rappelé que la moyenne départementale était obtenue en divisant la population du département par le nombre de circonscriptions, M. Bernard Frimat a souligné que l'écart de la population d'une circonscription à la moyenne départementale pouvait être positif ou négatif, et que, dès lors, un écart de 15 % par rapport à la moyenne départementale équivalait à une variation de 30 % entre la population de la circonscription la plus peuplée et celle de la circonscription la moins peuplée d'un même département.

...'article 25 de la Constitution ; - conformément aux critères fixés par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, l'ordonnance permettrait de réunifier les communes de moins de 5 000 habitants qui étaient auparavant réparties dans deux circonscriptions différentes, et que seuls 42 cantons avaient été divisés. En complément à une question de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, sur l'importance des écarts démographiques entre les circonscriptions mises en place pour l'élection des députés représentant les Français établis à l'étranger, M. Richard Yung a indiqué qu'il existait un écart substantiel entre les deux circonscriptions d'Amérique. Évoquant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, il a jugé essentiel que les cond...