Interventions sur "IVG"

L'examen des amendements à l'article 46 (interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale) a donné lieu à un très large débat. M. André Lardeux a indiqué être partisan de la suppression de cet article, ce qui aboutit simplement à maintenir la situation actuelle selon laquelle ces actes sont réservés aux médecins libéraux et aux établissements de santé. L'IVG médicamenteuse à domicile comporte des risques réel...

et Isabelle Debré ont reproché au texte proposé par le projet de loi de financement de prévoir que la prescription d'IVG médicamenteuses figurera désormais parmi les missions des centres de protection maternelle et infantile (PMI), qui ont avant tout un rôle de prévention, d'information et d'accompagnement des jeunes mères et de leurs enfants. M. Nicolas About, président, a toutefois fait observer que tel n'est pas le contenu de l'article : celui-ci vise les centres de planning familial, et eux seuls.

a précisé que la majorité des médecins exerçant dans ces centres prescrivent déjà des IVG médicamenteuses dans leur cabinet de ville. Il n'y a donc pas lieu de contester cette extension qui est susceptible d'aider les femmes les plus vulnérables.

a considéré que l'examen de cet article ne doit pas être l'occasion de débattre du droit à l'avortement. A titre personnel, il est favorable à la suppression de l'article 46 en raison des risques résultant du manque éventuel de surveillance des conséquences de l'IVG médicamenteuse dans ce cas de figure.

a précisé que, selon les indications du Gouvernement, la prescription d'IVG médicamenteuses par les médecins des centres de planning familial devra faire l'objet d'une convention entre le centre et un établissement de santé et que la responsabilité juridique des présidents de conseils généraux ne saurait être engagée à cette occasion.

a indiqué qu'il votera la suppression de l'article 46 au motif que l'IVG relève d'une compétence de l'Etat, et non des conseils généraux, et que cet article devrait être examiné dans le cadre d'une loi de décentralisation, sentiment que M. André Lardeux a déclaré partager.

...cation des naissances et que les femmes devaient bénéficier d'un accompagnement leur permettant de prendre leurs décisions sans exclure aucune perspective. Or, l'article 46 constitue ici une régression et dénature la mission des centres de planning familial. Il a regretté que depuis la loi de 1975, on n'ait cessé d'isoler, surtout sur le plan moral, les femmes qui envisagent d'avoir recours à une IVG.

a estimé que la suppression de l'article reviendrait à distinguer les bons médecins, pouvant prescrire une IVG médicamenteuse en ville, et les mauvais praticiens, à qui l'on refuserait cette autorisation au motif qu'ils exercent en centres de planning familial.

a fait part de ses craintes sur la remise en cause du droit à l'IVG et attiré l'attention sur le risque de confusion entre la pilule abortive et la pilule du lendemain, ce qui justifie un effort de pédagogie.

a considéré que cet article souhaite résoudre un paradoxe : les femmes consultant en centre de planning familial doivent se rendre auprès d'un autre médecin pour se faire prescrire une IVG médicamenteuse. Empêcher la prescription directe par les médecins exerçant en centres constitue pour lui une incongruité.

a indiqué que l'article 46 figurait dans le projet de loi de financement initial, ce qui est justifié par le fait que la sécurité sociale finance les IVG ; il ne résulte pas d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a considéré par ailleurs que si l'équilibre de la loi de 1975 avait été rompu, cette rupture n'est pas le fait de l'article examiné aujourd'hui. Il a approuvé les propos du président Nicolas About sur les difficultés de suivi médical des femmes concernées. Pour ces motifs, il a proposé à la commission de s'...