Interventions sur "dérogation"

 - après l'article 15, M. Hugues Portelli, rapporteur, a exposé que l'amendement n° 31 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à insérer un article additionnel, avait pour objet de prévoir de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France ou de l'association des régions de France, et en cas de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès de l'association des maires la plus représentative de chaque département. Il a rappelé que la loi ...