Interventions sur "représentative"

...dditionnel, avait pour objet de prévoir de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France ou de l'association des régions de France, et en cas de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès de l'association des maires la plus représentative de chaque département. Il a rappelé que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait posé le principe du remboursement obligatoire des mises à disposition de fonctionnaires pour des raisons à la fois juridiques et financières -risques de sanction devant la Cour de discipline budgétaire et financière, atteinte au principe de sincérité budgétaire et aux règles posées par...