Interventions sur "etat"

...liers. En préambule, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a rappelé que ce projet de loi constituait le dernier transfert de « l'acte II de la décentralisation » : en 2004, le transfert aux départements des parcs de l'équipement a été reporté en raison des spécificités inhérentes à leur gestion et à leurs personnels. a évoqué l'origine des parcs en précisant qu'à partir de la Révolution française, Etat et départements étaient intervenus sur la voirie routière, les départements étant compétents pour créer et entretenir les routes départementales. Initialement, chacun de ces deux niveaux s'était doté de services consacrés à l'entretien de la voirie, jusqu'à ce qu'une loi d'octobre 1940 impose la fusion de l'ensemble de ces services en une seule entité dirigée par l'Etat. Une circulaire de 1967 a ...

a souligné le fait que, en cas de catastrophes naturelles, il était indispensable que l'ensemble des services de l'Etat et des départements soient en mesure d'utiliser les mêmes moyens de communication.

a toutefois tenu à souligner le fait que les fonds d'intervention de l'Etat en faveur des collectivités territoriales étaient utilisés pour financer ANTARES, au détriment d'autres dépenses d'investissement. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article 4 (convention de transfert), elle a adopté deux amendements rédactionnels. A l'article 5 (transfert du parc par arrêté ministériel), elle a prévu la création d'une commission natio...