Interventions sur "transféré"

... droits en matière de retraite. Il a observé qu'il proposerait, de manière très exceptionnelle, de garantir les droits acquis par les OPA au titre du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat quel que soit le nombre d'années de cotisations à ce fonds spécial. Abordant la question d'une compensation financière temporaire pour la charge des personnels surnuméraires transférés à la demande de l'Etat, il a indiqué que cette proposition, adoptée par la commission le 28 janvier dernier, avait ensuite été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Le Gouvernement n'ayant pas souhaité reprendre cet amendement, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a estimé que le format des transferts d'OPA donnerait lieu à des arbitrages très serrés entre l'Etat et les d...

...le sur cet amendement. La commission ne l'a pas adopté. Aux articles 7 (transfert des fonctionnaires) et 8 (situation individuelle des fonctionnaires), ainsi qu'au chapitre II (avant l'article 10), la commission, sur la proposition du rapporteur, a adopté trois amendements rédactionnels. A l'article 10 (mise à disposition des OPA), la commission, à l'initiative de son rapporteur, a tout d'abord transféré in fine la question du remboursement des mises à disposition des OPA. En conséquence, elle a supprimé le dernier alinéa du I de cet article. En conséquence, le rapporteur a estimé que l'amendement de Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard précisant le remboursement des charges correspondant aux mises à disposition serait satisfait dans l'esprit par son amendement de réécriture du III de l...

...t été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, par une nouvelle rédaction prévoyant, en outre, l'évolution à venir du système radio vers le numérique. Enfin, le rapporteur a présenté à la commission qui les adoptés deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 23 : - le premier pour étendre aux OPA mis à disposition des ports et aérodromes transférés aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 les dispositions concernant le droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial ; - le second pour prévoir la double mise à disposition des personnels transférés des parcs de l'équipement, fonctionnaires et OPA, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et le service départemental d'incendie et de...