Interventions sur "transfert"

Enfin, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Vial, à l'examen du projet de loi n° 14 (2008-2009) relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. En préambule, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a rappelé que ce projet de loi constituait le dernier transfert de « l'acte II de la décentralisation » : en 2004, le transfert aux départements des parcs de l'équipement a été reporté en raison des spécificités inhérentes à leur gestion e...

a toutefois tenu à souligner le fait que les fonds d'intervention de l'Etat en faveur des collectivités territoriales étaient utilisés pour financer ANTARES, au détriment d'autres dépenses d'investissement. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article 4 (convention de transfert), elle a adopté deux amendements rédactionnels. A l'article 5 (transfert du parc par arrêté ministériel), elle a prévu la création d'une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges que pourrait soulever la définition du format du transfert. A l'article 6 (compensation financière), la commission a retenu le principe d'une compensation financière temporaire de cinq ans pou...