Interventions sur "assistée par avocat"

...voir une telle disposition dans la mesure où le statut des greffiers des tribunaux de commerce, contrairement à celui des notaires, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires, ne leur fait pas interdiction de former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels. A l'article 31 (procédure participative de négociation assistée par avocat), la commission a examiné deux amendements de suppression n°s 3 et 30, respectivement présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Après avoir rappelé qu'il avait exprimé, lors de la précédente réunion de la commission, un certain scepticisme à l'égard de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, dont les contours et l'utilité ne lui étaient alors pas apparus clairement, M. Pierre Fauchon a indiqué qu'après avoir réexaminé le texte des conclusions de la commission, il n'y était plus opposé et la jugeait même intéressante sans toutefois prédire l'utilisation qui en serait faite. Il s'est également déclaré favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

a soutenu les conclusions de la commission, en indiquant que la procédure participative de négociation assistée par avocat s'ajouterait aux possibilités de transaction déjà reconnues aux parties à un litige. Il a également déclaré qu'après réflexion, il était favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

s'est pour sa part déclaré très hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, forme inacceptable à ses yeux de justice privée et payante. Souscrivant à ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a ajouté qu'elle déplorait également l'adoption par la commission des lois, dans la précipitation, d'un texte bâclé.

s'est également déclaré hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, jugeant suffisantes les dispositions du code civil et du code de procédure civile ouvrant aux parties à un litige la faculté de transiger. Il a ajouté qu'il revenait au juge d'instance de trancher les petits litiges.

...soumis à la commission) ; - d'étendre aux commissaires-priseurs judiciaires les dispositions posant l'obligation d'une formation continue (article 27 du texte soumis à la commission) et celles concernant le champ et les acteurs de la négociation collective (articles 28, 29 et 30 du texte soumis à la commission) ; - d'instituer un nouveau mode alternatif de règlement des conflits, la négociation assistée par avocat, suivant une procédure structurée, dite « participative » (article 31 du texte soumis à la commission) ; - d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte soumis à la commission). a souligné que ces deux derniers ajouts étaient indéniablement les plus substantiels. Il a estimé que la procédure participative de négociation assist...

Tout en se déclarant favorable aux modes alternatifs de règlement des litiges, M. Pierre Fauchon a souligné la grande portée des dispositions instituant une procédure participative de négociation assistée par avocat et a souhaité en conséquence qu'elles soient davantage encadrées.

...urpris par ses réserves à l'égard de la déjudiciarisation du recueil du consentement à une procréation médicalement assistée, en soulignant que le rôle du juge et du notaire consistait uniquement à informer les membres du couple et non, comme en matière d'accueil d'embryon, à délivrer une autorisation. Enfin, il s'est déclaré favorable à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, tout en émettant des doutes sur l'opportunité d'étendre son champ aux divorces et aux séparations de corps.

...u procureur de la République pour l'accès des huissiers aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire. S'il s'est déclaré favorable aux dispositions concernant le regroupement du contentieux de l'exécution, il s'est opposé à la déjudiciarisation du recueil du consentement à adoption. Enfin, il a émis des réserves sur l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, en particulier sur l'inclusion du divorce et de la séparation de corps dans son champ d'application.

En outre, M. Simon Sutour a marqué son opposition aux dispositions permettant aux huissiers de justice de demander directement aux communes certaines informations, ainsi qu'à l'insertion dans la proposition de loi de réformes aussi substantielles que l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et l'organisation de la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a estimé que ces deux réformes devraient faire l'objet de propositions de loi distinctes.

... de justice d'exercer à titre accessoire la profession d'agent d'assurance. Il a également souligné que la réforme de la carte judiciaire, en confiant aux tribunaux de commerce les compétences dévolues aux tribunaux de grande instance supprimés, allait induire un coût supplémentaire pour les justiciables. Evoquant la proposition du rapporteur d'instituer une procédure participative de négociation assistée par avocat, il a jugé nécessaire, à tout le moins, d'exclure du champ de la négociation les questions relatives à l'état des personnes.

a marqué des réticences à l'égard de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, exprimant la crainte de voir se développer une justice à deux vitesses : les personnes les plus aisées pourraient recourir à cette forme de justice privée, tandis que les plus démunies continueraient à s'adresser aux juridictions. Il a en effet jugé peu vraisemblable que des avocats acceptent de s'engager dans une procédure participative de négociation au tarif de l'aide juridictionnelle. Enfin,...

Estimant que la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique avait été un succès et jugeant bénéfique de rapprocher les avocats du monde économique, M. Jean-Pierre Vial s'est déclaré favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. En revanche, il s'est inquiété de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et, plus particulièrement, de l'inclusion du divorce dans son champ d'application. Enfin, il a déploré la très grande diversité des dispositions contenues dans la proposition de loi.

a lui aussi déploré que la proposition de loi traite de sujets aussi variés et a marqué son hostilité à l'ajout d'autres questions. Il a jugé nécessaire qu'un débat de fond puisse se tenir sur l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat.

...cats au barreau de Paris s'y étaient déclarés favorables, le Mouvement des entreprises de France et quelques cabinets d'avocats parisiens y étant encore réticents. Enfin, il a souligné que la navette parlementaire débutait à peine et permettrait au Parlement de débattre longuement et en toute transparence de cette réforme. S'agissant de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, M. François Zocchetto, rapporteur, a souligné, d'une part, qu'en l'état actuel du droit, les parties désirant régler à l'amiable un litige ne disposaient -en dehors de la médiation et de la conciliation- d'aucun autre cadre sécurisé pour la négociation de solutions transactionnelles, d'autre part, qu'en cas d'échec de leurs pourparlers, la procédure judiciaire était conduite comme s'il n'y avait...

s'est interrogé sur l'utilité que représenterait le recours à la procédure participative de négociation assistée par avocat en matière de divorce, compte tenu des règles actuelles prévoyant déjà, en cas de divorce par consentement mutuel, une homologation par le juge de la convention conclue entre les époux.

Après une suspension de séance, M. François Zocchetto, rapporteur, a proposé de modifier les dispositions du texte soumis à la commission prévoyant l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, afin de spécifier qu'elle ne pourrait pas porter sur des questions relatives à l'état et à la capacité des personnes, conformément aux dispositions prévoyant déjà qu'elle ne pourrait porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, et à supprimer les dispositions étendant le champ de cette procédure au divorce et à la séparation de corps.