Interventions sur "constat"

...mmandations formulées par la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, dans un rapport remis en 2008 à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part. Il a ajouté qu'elles s'ordonnaient en vingt-six articles, répartis en neuf chapitres respectivement consacrés aux frais d'exécution forcée en droit de la consommation, à la force probante des constats d'huissiers, à la signification des actes et aux procédures d'exécution, au juge de l'exécution, à la profession d'huissier de justice, à la profession de notaire, à la profession de greffier de tribunal de commerce, à l'application de la réforme outre-mer, ainsi qu'à son entrée en vigueur. a exposé que, pour améliorer l'exécution des décisions de justice, la proposition de loi prévoyait : - d...

... proposition de loi concernant exclusivement les frais de l'exécution forcée d'une décision de justice en droit de la consommation puis, après avoir procédé à l'audition des représentants de plusieurs professions réglementées, avait été conduit à y ajouter de nouvelles dispositions dans un second texte. Il a souscrit aux modifications proposées par le rapporteur concernant la valeur probante des constats d'huissier. En revanche, il s'est déclaré surpris par ses réserves à l'égard de la déjudiciarisation du recueil du consentement à une procréation médicalement assistée, en soulignant que le rôle du juge et du notaire consistait uniquement à informer les membres du couple et non, comme en matière d'accueil d'embryon, à délivrer une autorisation. Enfin, il s'est déclaré favorable à l'institution ...

Souscrivant aux dispositions relatives aux frais de l'exécution forcée des décisions de justice, M. Jacques Mézard a regretté que leur champ soit limité par la proposition de loi au droit de la consommation. Il a en effet constaté que, bien souvent et dans bien des domaines, des débiteurs refusaient de s'acquitter spontanément de leur dette pour que la charge d'une partie des frais d'huissier dissuade leurs créanciers de solliciter l'exécution forcée de leurs titres exécutoires. Souscrivant également aux modifications proposées par le rapporteur concernant la valeur probante des constats d'huissier, M. Jacques Mézard a ...

...r rappelé le souhait des représentants de cette profession de lui voir accorder des prérogatives bien plus étendues. Il a ainsi indiqué qu'il n'était pas hostile à une extension du champ des dispositions permettant au juge de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, notamment pour les créances de loyer des particuliers. Il a jugé légitime de prévoir que les constats des huissiers de justice font foi jusqu'à preuve contraire, compte tenu de leur qualité d'officier public et ministériel, en précisant qu'une telle disposition ne faisait qu'entériner la pratique des juges consistant à accorder davantage de valeur à de tels constats qu'à de simples témoignages. a rappelé que les dispositions tendant à améliorer l'accès des huissiers aux informations nécessaires...

...sistance de la force publique à l'effet d'assurer l'exécution d'une décision de justice en matière pénale. Il a rappelé que la France avait ratifié de nombreux instruments internationaux de coopération, au premier rang desquels la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : cette convention institue, dès qu'un déplacement illicite est constaté, un mécanisme de retour immédiat de l'enfant à sa résidence habituelle ; assimilée à un « référé international sanctionnant une voie de fait », l'action tend seulement à rétablir dans les meilleurs délais la situation préexistante avant ce déplacement, sans trancher le fond de la responsabilité parentale, lequel ressortit de la compétence du juge de la résidence habituelle du mineur. Il a obser...