Interventions sur "exécution"

a indiqué que les dispositions de la proposition de loi, limitées à la matière civile, étaient destinées à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce. Il a relevé que les dispositions proposées puisaient à deux sources principales : une observation attentive de l'évolution des métiers de la justice et des atte...

a rappelé qu'il avait déposé une première proposition de loi concernant exclusivement les frais de l'exécution forcée d'une décision de justice en droit de la consommation puis, après avoir procédé à l'audition des représentants de plusieurs professions réglementées, avait été conduit à y ajouter de nouvelles dispositions dans un second texte. Il a souscrit aux modifications proposées par le rapporteur concernant la valeur probante des constats d'huissier. En revanche, il s'est déclaré surpris par ses ré...

Souscrivant aux dispositions relatives aux frais de l'exécution forcée des décisions de justice, M. Jacques Mézard a regretté que leur champ soit limité par la proposition de loi au droit de la consommation. Il a en effet constaté que, bien souvent et dans bien des domaines, des débiteurs refusaient de s'acquitter spontanément de leur dette pour que la charge d'une partie des frais d'huissier dissuade leurs créanciers de solliciter l'exécution forcée de leurs...

Evoquant les dispositions de la proposition de loi relatives à l'accès des huissiers aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire, M. Alex Türk a observé que les communes faisaient actuellement l'objet de multiples demandes de renseignements, émanant par exemple de détectives privés ou de notaires, et délivraient parfois des informations qu'elles ne devraient pas communiquer. Il a jugé nécessaire de mener une réflexion approfondie sur la question de l'accès à l'information.

...ondant aux intervenants, M. François Zocchetto, rapporteur, a tout d'abord évoqué les dispositions relatives aux huissiers, non sans avoir rappelé le souhait des représentants de cette profession de lui voir accorder des prérogatives bien plus étendues. Il a ainsi indiqué qu'il n'était pas hostile à une extension du champ des dispositions permettant au juge de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, notamment pour les créances de loyer des particuliers. Il a jugé légitime de prévoir que les constats des huissiers de justice font foi jusqu'à preuve contraire, compte tenu de leur qualité d'officier public et ministériel, en précisant qu'une telle disposition ne faisait qu'entériner la pratique des juges consistant à accorder davantage de valeur à de tels const...

...latives au déplacement illicite international d'enfants, M. François Zocchetto, rapporteur, a expliqué qu'il s'agissait de supprimer l'obligation actuellement faire au ministère public de passer par l'intermédiaire du préfet. Il a précisé que le procureur de la République et le procureur général avaient déjà le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer l'exécution d'une décision de justice en matière pénale. Il a rappelé que la France avait ratifié de nombreux instruments internationaux de coopération, au premier rang desquels la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : cette convention institue, dès qu'un déplacement illicite est constaté, un mécanisme de retour immédiat de l'enfant à sa ré...