Interventions sur "fusion"

a estimé qu'il convenait d'attendre la fin des travaux de la commission chargée de réfléchir à ce que pourrait être une « grande profession du droit », présidée par M. Jean-Michel Darrois, avant de proposer une réforme d'ampleur comme la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis de nombreuses années et souhaitée tant par leurs instances représentatives que par une large majorité de leurs membres. Il a observé que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et avaient été sur le point d'être adoptées par voie d'ordonnance. Enfin, il a...

s'est déclaré très favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, largement consensuelle et nécessaire pour renforcer la compétitivité de la France sur un marché très concurrentiel. Il a estimé que d'autres fusions, notamment celle des professions d'avocat et d'avoué, suscitait des difficultés bien plus grandes. Enfin, il a jugé que la commission était dans son rôle lorsqu'elle décidait de complé...

a approuvé la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Elle a rappelé que cette question était pendante depuis plusieurs années et que les membres de ces deux professions avaient exploré les différentes formes de rapprochement possibles pour finalement retenir, à une large majorité et lors de plusieurs votes, celle de la fusion. Elle a fait observer que le texte adopté par la commissio...

...icle 27 du texte soumis à la commission) et celles concernant le champ et les acteurs de la négociation collective (articles 28, 29 et 30 du texte soumis à la commission) ; - d'instituer un nouveau mode alternatif de règlement des conflits, la négociation assistée par avocat, suivant une procédure structurée, dite « participative » (article 31 du texte soumis à la commission) ; - d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte soumis à la commission). a souligné que ces deux derniers ajouts étaient indéniablement les plus substantiels. Il a estimé que la procédure participative de négociation assistée par avocat permettrait de faciliter le règlement amiable des litiges, sous l'impulsion des avocats : pendant la négociation, la...

En outre, M. Simon Sutour a marqué son opposition aux dispositions permettant aux huissiers de justice de demander directement aux communes certaines informations, ainsi qu'à l'insertion dans la proposition de loi de réformes aussi substantielles que l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et l'organisation de la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a estimé que ces deux réformes devraient faire l'objet de propositions de loi distinctes.

Souscrivant à ces propos, M. Richard Yung a ajouté qu'il convenait au moins d'attendre les conclusions de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois avant de se prononcer sur la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a souligné qu'une telle fusion présenterait plusieurs inconvénients, au premier rang desquels celui d'allonger à l'excès la durée de la formation des conseils en propriété industrielle et, en conséquence, de tarir le vivier de ces spécialistes.

s'est inquiété de la proposition de fusionner les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique avait posé des difficultés, notamment lorsque des anciens conseillers fiscaux avaient souhaité plaider au pénal alors qu'ils n'en avaient pas la compétence. Il a exprimé la crainte qu'il en aille de même des conseils en propriété industrielle.

Estimant que la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique avait été un succès et jugeant bénéfique de rapprocher les avocats du monde économique, M. Jean-Pierre Vial s'est déclaré favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. En revanche, il s'est inquiété de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et, plus particulièrement, ...

Evoquant les ajouts proposés à la commission, M. François Zocchetto, rapporteur, en a assumé l'initiative. Il a souligné que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis plus de cinq ans, que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et qu'elles avaient failli être adoptées par voie d'ordonnance, ce qui lui était apparu peu souhaitable. Il a rappelé que le Conseil national des barreaux, la Compagnie nationale des conseils ...