Interventions sur "industrielle"

...nt le champ et les acteurs de la négociation collective (articles 28, 29 et 30 du texte soumis à la commission) ; - d'instituer un nouveau mode alternatif de règlement des conflits, la négociation assistée par avocat, suivant une procédure structurée, dite « participative » (article 31 du texte soumis à la commission) ; - d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 du texte soumis à la commission). a souligné que ces deux derniers ajouts étaient indéniablement les plus substantiels. Il a estimé que la procédure participative de négociation assistée par avocat permettrait de faciliter le règlement amiable des litiges, sous l'impulsion des avocats : pendant la négociation, la saisine de la juridiction serait impossible ; un accord même par...

A la demande de M. Pierre-Yves Collombat, M. François Zocchetto, rapporteur, a présenté les conditions actuelles d'accès à la profession de conseil en propriété industrielle.

...Simon Sutour a marqué son opposition aux dispositions permettant aux huissiers de justice de demander directement aux communes certaines informations, ainsi qu'à l'insertion dans la proposition de loi de réformes aussi substantielles que l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et l'organisation de la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a estimé que ces deux réformes devraient faire l'objet de propositions de loi distinctes.

Souscrivant à ces propos, M. Richard Yung a ajouté qu'il convenait au moins d'attendre les conclusions de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois avant de se prononcer sur la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a souligné qu'une telle fusion présenterait plusieurs inconvénients, au premier rang desquels celui d'allonger à l'excès la durée de la formation des conseils en propriété industrielle et, en conséquence, de tarir le vivier de ces spécialistes.

s'est inquiété de la proposition de fusionner les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique avait posé des difficultés, notamment lorsque des anciens conseillers fiscaux avaient souhaité plaider au pénal alors qu'ils n'en avaient pas la compétence. Il a exprimé la crainte qu'il en aille de même des conseils en propriété industrielle.

Estimant que la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique avait été un succès et jugeant bénéfique de rapprocher les avocats du monde économique, M. Jean-Pierre Vial s'est déclaré favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. En revanche, il s'est inquiété de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et, plus particulièrement, de l'inclusion du divorce dans son champ d'application. Enfin, il a déploré la très grande diversité des dispositions contenues dans la proposition de loi.

Evoquant les ajouts proposés à la commission, M. François Zocchetto, rapporteur, en a assumé l'initiative. Il a souligné que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis plus de cinq ans, que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et qu'elles avaient failli être adoptées par voie d'ordonnance, ce qui lui était apparu peu souhaitable. Il a rappelé que le Conseil national des barreaux, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et le conseil de l'ordre des avocats au...