Interventions sur "litige"

A l'appui de son amendement, M. Jacques Mézard a fait valoir qu'il arrive, surtout en milieu rural où le nombre des études est faible, qu'une même étude d'huissiers réalise des constats pour le compte des parties adverses à un litige. Il a estimé qu'il convenait, en conséquence, d'éviter de renforcer la valeur probante de leurs constats.

a soutenu les conclusions de la commission, en indiquant que la procédure participative de négociation assistée par avocat s'ajouterait aux possibilités de transaction déjà reconnues aux parties à un litige. Il a également déclaré qu'après réflexion, il était favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

Souscrivant à ce point de vue, Mme Marie-Hélène des Esgaulx s'est en outre félicitée que les avocats ne soient pas tenus de se démettre en cas d'échec de la négociation. Elle a estimé que la procédure participative permettrait aux justiciables et aux juges de gagner du temps dans le règlement des litiges. Elle a précisé qu'après réflexion, elle était elle aussi favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

s'est également déclaré hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, jugeant suffisantes les dispositions du code civil et du code de procédure civile ouvrant aux parties à un litige la faculté de transiger. Il a ajouté qu'il revenait au juge d'instance de trancher les petits litiges.