Interventions sur "participative"

...ué qu'il était inutile de prévoir une telle disposition dans la mesure où le statut des greffiers des tribunaux de commerce, contrairement à celui des notaires, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires, ne leur fait pas interdiction de former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels. A l'article 31 (procédure participative de négociation assistée par avocat), la commission a examiné deux amendements de suppression n°s 3 et 30, respectivement présentés par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Après avoir rappelé qu'il avait exprimé, lors de la précédente réunion de la commission, un certain scepticisme à l'égard de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, dont les contours et l'utilité ne lui étaient alors pas apparus clairement, M. Pierre Fauchon a indiqué qu'après avoir réexaminé le texte des conclusions de la commission, il n'y était plus opposé et la jugeait même intéressante sans toutefois prédire l'utilisation qui en serait faite. Il s'est également déclaré favorable à l'extension du champ de cette procédu...

a soutenu les conclusions de la commission, en indiquant que la procédure participative de négociation assistée par avocat s'ajouterait aux possibilités de transaction déjà reconnues aux parties à un litige. Il a également déclaré qu'après réflexion, il était favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

Souscrivant à ce point de vue, Mme Marie-Hélène des Esgaulx s'est en outre félicitée que les avocats ne soient pas tenus de se démettre en cas d'échec de la négociation. Elle a estimé que la procédure participative permettrait aux justiciables et aux juges de gagner du temps dans le règlement des litiges. Elle a précisé qu'après réflexion, elle était elle aussi favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.

s'est pour sa part déclaré très hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, forme inacceptable à ses yeux de justice privée et payante. Souscrivant à ces propos, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a ajouté qu'elle déplorait également l'adoption par la commission des lois, dans la précipitation, d'un texte bâclé.

s'est également déclaré hostile à l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, jugeant suffisantes les dispositions du code civil et du code de procédure civile ouvrant aux parties à un litige la faculté de transiger. Il a ajouté qu'il revenait au juge d'instance de trancher les petits litiges.