Interventions sur "DOM"

a indiqué que le rapport s'articulait autour de trois axes qui en constituaient les trois parties. Il a précisé que : - la première partie du rapport traitait de la gouvernance institutionnelle des DOM, avec l'ambition de faire oeuvre pédagogique sur les questions d'évolution institutionnelle et statutaire et de faire le point sur les relations des collectivités avec les services de l'État, tant au niveau central que déconcentré, en pointant les lacunes et les cloisonnements. Il a ajouté qu'elle abordait également la gouvernance financière des collectivités territoriales, dressant un tableau de...

...on à l'évolution institutionnelle ou statutaire de ce territoire, alors que cette orientation n'était pas partagée par l'ensemble d'entre eux. Elle a demandé en conséquence une modification du rapport sur ce point. Proposition n° 3 : En amont d'une consultation relative à l'évolution institutionnelle (article 73 de la Constitution) ou à l'évolution statutaire (article 74 de la Constitution) d'un DOM, organiser une campagne d'information permettant d'éclairer véritablement le choix des électeurs.

...s, d'assurer une meilleure impulsion et coordination des politiques en faveur de l'outre-mer, la reconstitution d'un ministère de plein exercice ne paraissant pas une solution viable et efficace. Proposition n° 5 : Renforcer les pôles « outre-mer » dans chacun des ministères « techniques ». Proposition n° 6 : Mieux adapter l'organisation des services déconcentrés de l'État aux spécificités des DOM et à leur évolution institutionnelle. Proposition n° 7 : Accompagner l'autonomie accrue des DOM par un renforcement des fonctions d'expertise et de contrôle de l'administration déconcentrée. Proposition n° 8 : Mettre en place une véritable formation des agents de l'administration de l'État, avant leur affectation dans les DOM, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoi...

...ncière qu'en termes de gestion de carrière, afin de valoriser les postes soumis à des contraintes spécifiques. Il a indiqué que cette mesure était destinée à remédier à la rotation très importante des agents de l'administration sur certains postes, citant notamment l'exemple des enseignants en Guyane, et compenserait la désaffection des résidents d'outre-mer pour certains emplois publics dans les DOM. Après que M. Daniel Marsin a souligné que ces mesures ne devaient concerner que certains postes et être limitées dans le temps, M. Serge Larcher, président, a indiqué que le rapport proposait une réévaluation tous les dix ans de ces avantages spécifiques.

a souligné que la question était avant tout de mettre en place une formation adéquate des agents de l'État outre-mer, afin que ceux-ci soient pleinement conscients des particularismes locaux. Proposition n° 10 : Assurer une meilleure représentation des personnels originaires des DOM aux postes d'encadrement dans l'administration de l'État outre-mer. Proposition n° 11 : Mettre en place un suivi et une évaluation annuels des agents de l'administration de l'État affectés dans les DOM afin de s'assurer de l'adéquation de leurs compétences aux fonctions outre-mer. Proposition n° 12 : Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l'État dans les DOM au différentiel...

...t également signaler le problème de la réévaluation desdites bases. Proposition n° 14 : Conserver impérativement, au-delà de l'échéance de 2014, le dispositif actuel de l'octroi de mer. Proposition n° 15 : Accroître les produits de la taxe de consommation sur les produits du tabac. Proposition n° 16 : Étudier les modalités de mise en place d'une taxe spécifique sur les sommes engagées dans les DOM dans les courses et les jeux, au profit des collectivités territoriales. Proposition n° 17 : Remise par le Gouvernement d'une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou. Proposition n° 18 : Rendre des marges de manoeu...

...et améliorer l'encadrement et la formation des décideurs locaux en matière de gestion des finances publiques. Proposition n° 22 : Assurer un contrôle strict des services de la concurrence dans certains secteurs économiques afin de dynamiser la concurrence. Proposition n° 23 : Inciter les acteurs locaux à promouvoir les productions locales. Proposition n° 24 : Renforcer l'approvisionnement des DOM dans leur environnement géographique. Proposition n° 25 : Obtenir pour la Guyane une dérogation aux normes européennes afin qu'elle puisse s'approvisionner en pétrole chez ses voisins. Proposition n° 26 : Mettre en place les outils statistiques permettant une réelle surveillance du niveau et de la formation des prix dans les départements d'outre-mer. Proposition n° 27 : Remise au Parlement d'...

a insisté sur les insuffisances de l'appareil bancaire dans les DOM. Proposition n° 36 : Mettre en place un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie. Proposition n° 37 : Promouvoir les projets et la recherche en matière d'énergies renouvelables. Proposition n° 38 : Faire de l'environnement un domaine clé de la coopération régionale. Proposition n° 39 : Inciter à la mise en place d'une autorité unique organisatrice d...

...Guadeloupe la situation avait été réglée sans difficulté par voie de convention entre le département et les communes. Proposition n° 40 : Assurer la mise en place de véritables pôles d'excellence de développement durable et favoriser l'émergence de pôles de compétitivité dans les départements d'outre-mer. Proposition n° 41 : Assurer une stabilité à moyen terme de la législation fiscale dans les DOM. Proposition n° 42 : Adapter le statut de l'auto-entrepreneur à la situation particulière des départements d'outre-mer pour protéger le tissu économique existant. Proposition n° 43 : Améliorer le fonctionnement des systèmes de soutien et de garantie destinés aux petites entreprises afin de tenir compte de leurs difficultés d'accès au crédit bancaire.

...l'offre aux besoins réels. Proposition n° 53 : Conforter le rôle et les missions du service militaire adapté. Proposition n° 54 : Tenir compte davantage des spécificités des régions ultrapériphériques dans le cadre des accords de partenariat économique avec les pays ACP et mettre en place un mécanisme spécifique et régulier d'évaluation de ces accords au regard de leur impact sur l'économie des DOM. Proposition n° 55 : Afficher une forte volonté politique de défendre le régime de l'octroi de mer à Bruxelles, dans la perspective de sa prorogation après 2014 et, au préalable, satisfaire les demandes de la Commission européenne concernant la démonstration de l'efficacité de l'octroi de mer en matière de développement économique des DOM. Proposition n° 56 : Promouvoir une politique régionale ...

a suggéré à M. Lise de remettre une contribution sur ce sujet qui pourrait être annexée au rapport de la mission d'information. Proposition n° 60 : Se donner les moyens d'une Représentation permanente plus forte pour une défense plus musclée et mieux anticipée des intérêts des DOM auprès de l'Union européenne. Proposition n° 61 : Améliorer l'expertise et la formation des services chargés des questions européennes, tant au sein de l'administration centrale qu'au niveau des administrations déconcentrées de l'État et des collectivités locales concernées. Proposition n° 62 : Renforcer la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques par l'Union européenne, ...

La formulation de la proposition a été modifiée pour tenir compte, d'une part, des observations de M. Clause Lise, qui mettait l'accent sur la mauvaise volonté des services de l'État à permettre aux DOM de négocier ou conclure des accords internationaux et, d'autre, part, de Mme Lucette Michaux-Chevry qui souhaitait un renforcement de la participation de la France aux organismes de coopération régionale dans les Caraïbes. M. Claude Lise a souhaité que les élus locaux, fins connaisseurs de la situation régionale locale, puissent contribuer davantage à la représentation diplomatique de la France, ...

...oposé une nouvelle formulation de la proposition n° 69 validée par la mission : « Adapter les moyens, particulièrement en Guyane, pour favoriser une scolarisation plus précoce des enfants et permettre leur regroupement par niveau pour combler le retard scolaire dans le primaire ». Proposition n° 70 : Faire de la lutte contre l'illettrisme une priorité de l'action des pouvoirs publics dans chaque DOM et amplifier les dispositifs de soutien scolaire. Proposition n° 71 : Créer un service public de l'orientation, dans le cadre des établissements scolaires, pour les élèves du secondaire.

et Mme Odette Terrade ont souhaité que la proposition n° 71 soit scindée en deux, afin de distinguer les problématiques de l'orientation et de l'échec scolaire. M. Éric Doligé, rapporteur, a donc proposé d'intégrer la partie concernant l'échec scolaire au sein de la proposition n° 70 relative à l'illettrisme. Proposition n° 72 : Mieux « profiler » le recrutement des enseignants dans les DOM afin de prendre concrètement en compte les difficultés d'exercice de leur mission, particulièrement en Guyane. Proposition n° 73 : Développer les formations techniques offrant des débouchés locaux et valorisant notamment les ressources de la mer et l'environnement naturel. Proposition n° 74 : Faire de l'enseignement des langues des pays de l'environnement régional un volet important des program...

En réponse à Mme Gélita Hoarau, qui a souhaité savoir si cette proposition désignait l'enseignement des « langues et cultures régionales », c'est-à-dire de la culture créole, MM. Serge Larcher, président, et Éric Doligé, rapporteur, ont indiqué que la proposition visait davantage les langues parlées dans les pays de l'environnement régional des DOM, c'est-à-dire l'anglais et l'espagnol. La mission a en conséquence clarifié l'intitulé de la proposition n° 74. Proposition n° 75 : Utiliser le fonds d'expérimentation pour la jeunesse pour financer de nouvelles méthodes d'enseignement. Proposition n° 76 : Optimiser la répartition et l'utilisation des équipements scolaires, par une coordination plus étroite entre les rectorats et les collectivi...

...dagogiques de l'enseignement supérieur en attirant davantage de jeunes diplômés des universités locales et des collaborateurs extérieurs. Proposition n° 79 : Créer un véritable « statut de l'étudiant ultramarin » et un dispositif Erasmus régional spécifique pour leur mobilité géographique. Proposition n° 80 : Diversifier et renforcer les filières de l'enseignement supérieur proposées dans les DOM. Proposition n° 81 : Faire de l'insertion professionnelle des jeunes dans l'économie et l'administration locales l'objectif prioritaire de l'enseignement supérieur dispensé dans les DOM. Proposition n° 82 : Obligation pour le Gouvernement de fournir, en 2010, un bilan du plafonnement de la dotation superficiaire des communes de Guyane. Proposition n° 83 : Étudier la mise en place d'une réform...

a rappelé que le Gouvernement avait décidé la mise en place du RSTA à la suite de la crise en Guadeloupe et que ce dispositif, étendu aux autres DOM, était transitoire. Il a précisé que le RSA ne serait applicable dans les DOM qu'au plus tard le 1er janvier 2011, les régimes des deux dispositifs ne se recoupant pas totalement. Proposition n° 95 : Poursuivre l'adaptation des dispositifs juridiques et de l'organisation des services chargés de l'ordre public aux spécificités de l'immigration irrégulière et de la délinquance outre-mer. Proposi...

Enfin, M. Éric Doligé, rapporteur, a proposé comme intitulé du rapport : « Les DOM : défi pour la République, chance pour la France - 100 propositions pour fonder l'avenir ».

a estimé qu'il était de l'intérêt du Sénat et des DOM que ce rapport d'information connaisse une mise en oeuvre effective et qu'il était nécessaire de s'assurer de la suite donnée aux propositions.