Interventions sur "dépendance"

...ion de notre rapport d'étape pour tenir compte des évolutions survenues depuis lors. Certaines de nos propositions ont été intégrées dans les lois de financement de la sécurité sociale ; d'autres procédaient d'une réforme structurelle. Irons-nous vers de simples aménagements ou vers une grande réforme ? Dans son premier rapport, la mission a dressé un panorama complet de la prise en charge de la dépendance. Elle a évalué l'effort public à 21 milliards d'euros, soit un point de Pib. La création de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au début des années 2000 et l'effort important de création de places et de médicalisation au sein des Ehpad placent la France en bonne position par rapport à ses voisins. Cependant, il reste à relever le défi du vieillissement de la population, car le nombre des...

Enfin, le poids des dépenses consacrées à la prise en charge de la dépendance s'accroît dans le budget des départements, ce qui met certains d'entre eux en situation particulièrement difficile. Le reste à charge des départements pour le revenu de solidarité active (RSA), l'Apa et la prestation de compensation du handicap (PCH) a atteint 4,5 milliards en 2009. Le taux de couverture des dépenses qu'ils supportent au titre de la perte d'autonomie ne cesse de se dégrader, la p...

... millions et 1 milliard... Ce n'est pas un recours à succession, puisqu'il y a un choix ex ante du bénéficiaire, et le caractère universel de l'Apa n'est pas remis en cause. L'argument de la comparaison avec les malades du cancer ne tient pas, puisque les dépenses de soins ne sont pas concernées par le dispositif et qu'on ne peut mettre sur le même plan une maladie invalidante imprévisible et une dépendance à la probabilité mesurable. Cette proposition prend place parmi les réflexions sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. La maîtrise du reste à charge est prioritaire dans le domaine de la prise en charge en établissement. Le transfert du tarif hébergement vers le tarif dépendance des dépenses d'animation-service social et d'une partie accrue des charges d'agents de service demeure d'actuali...

...pondre à des questions complexes sur le respect de l'obligation, les sanctions applicables ou encore les prérogatives des organismes d'assurances. Il me paraît toujours plus pertinent d'encourager la généralisation de la couverture assurantielle sur une base volontaire. Cela peut passer par une aide publique aux plus démunis, une réorientation des contrats à adhésion individuelle vers la garantie dépendance, l'adossement de la garantie dépendance au plan d'épargne retraite populaire (Perp) ou encore le développement des contrats prévoyance. S'y ajoute l'inclusion de la garantie dépendance dans les complémentaires santé, comme le font les mutuelles de la fonction publique. Tout cela suppose de régler la question de la transférabilité des contrats, dont une labellisation sous l'égide de la CNSA garant...

A écouter les propos du président de la République et de certains ministres, je m'interroge sur la grande loi relative à la dépendance. Aura-t-on des mesures en PLFSS et la loi viendra-t-elle en 2011 comme nous l'espérions ? J'aimerais que le travail de qualité accompli par la mission soit utile.

Ce rapport est très riche - il est vrai qu'il a fait l'objet d'un temps de réflexion. Il reste toutefois hétéroclite et l'on s'y perd. Il faut cibler la dépendance car, si certaines choses sont prévues en loi de financement de la sécurité sociale, la véritable loi sur la dépendance doit être centrée sur la gouvernance et le financement. Vous avez proposé de maintenir la gouvernance actuelle avec quelques renforcements. J'en suis d'accord. Le réglage est bon, la CNSA joue correctement son rôle et, malgré la trop forte présence de l'Etat, on y trouve tout le ...

Ainsi, Roselyne Bachelot-Narquin est venue les mains vides ; quelques pistes sont esquissées ici ou là, sans rien de concret. Vous avez évoqué le PLFSS pour 2012, mais le véritable projet ne sera dévoilé qu'après la présidentielle. Il fera sans doute l'objet d'un grand débat national pendant la campagne électorale. Nous voulons asseoir la prise en charge de la dépendance sur la solidarité nationale, alors qu'un mouvement se dessine en faveur d'un partenariat public-privé, avec un financement mixte du cinquième risque. Au fil du temps, le ballon s'est dégonflé, puisque nous devions traiter des personnes âgées et des personnes handicapées, jusqu'à ce que Roselyne Bachelot-Narquin limite l'objet aux seules personnes âgées. Pour les familles, la question fondamenta...

Instituée par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, cette tarification adapte la T2A hospitalière au secteur médico-social. Elle comprendra un forfait global soins, un forfait global dépendance et des tarifs de prestations d'hébergement.

J'en viens au financement par l'assurance. Si l'on considère la population disposant d'une faible capacité d'épargne, 93 % des intéressés disposent d'une complémentaire santé. Si l'on prend en considération nos concitoyens disposant d'une forte capacité d'épargne, parmi les 15 millions d'assurés sur la vie, 1,5 million disposent d'une garantie dépendance. Ils peuvent donc transformer le capital assuré en rente. La souscription d'un crédit hypothécaire immobilier offre aussi une solution, déjà pratiquée en Grande-Bretagne pour ceux qui n'ont pas pris d'assurance avant l'entrée en dépendance. Monsieur de Montgolfier, les pratiques départementales sont effectivement très variables. Vous trouverez des exemples dans le rapport. Ainsi, le montant de l...

Même aux Etats-Unis, on nous a dit que la prise en charge de la dépendance exigeait l'intervention de la solidarité nationale.