Interventions sur "télécom"

...en France sans avoir à justifier de deux années d'expérience professionnelle, à condition d'avoir suivi une formation réglementée. Cette mise en conformité du droit français avec la règle communautaire ne soulevant aucune difficulté, je vous propose d'accepter l'article 9 du projet de loi. Ensuite, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance le troisième « paquet télécom ». Cette disposition a été déléguée à la commission de l'économie, mais je souhaite faire quelques commentaires portant sur les dispositions électroniques intégrées dans le chapitre III du projet de loi. Des directives européennes ont déréglementé les télécommunications dans les années 1980, car l'Union européenne souhaitait ouvrir cette activité à la concurrence tout en élaborant un cadre régle...