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...règles applicables ; - l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de les harmoniser avec les dispositions du nouvel article 74 de la Constitution régissant les collectivités d'outre-mer ; - la création des nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, conformément au résultat des consultations conduites le 7 décembre 2003 dans ces deux îles. Il a expliqué que le projet de loi organique tendait tout d'abord à déterminer les modalités selon lesquelles les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer pourraient exercer leurs nouveaux pouvoirs d'adaptation locale des lois et règlements et de fixation des règles dans un certain nombre de matières législatives, définis à l'article 73 de la Constitution. Indiquant que...
a estimé que les deux projets de loi répondaient à une nécessité et que l'éloignement des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin par rapport à la Guadeloupe justifiait qu'elles fassent l'objet de statuts spécifiques. Il s'est cependant interrogé sur les conditions dans lesquelles les deux futures collectivités pourraient exercer un pouvoir normatif, y compris dans le domaine de la loi et définir des règles en matière pénale. Il a souhaité savoir si ces règles pourraient être différentes...
...nce. Jugeant indispensable que les projets de loi organique et ordinaire ne traitent pas les citoyens de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de façon différente, il s'est félicité de la démarche du rapporteur visant à harmoniser les statuts des deux collectivités et à répondre aux demandes exprimées par les élus. Il a estimé que ces statuts étaient nécessaires en raison de l'éloignement des deux îles de la Guadeloupe continentale et il a souligné que si Saint-Barthélemy bénéficiait d'une économie stable fondée sur un tourisme de luxe, Saint-Martin était en revanche confrontée à une explosion démographique due, non seulement à une forte immigration, mais aussi à l'arrivée de nombreux Français de métropole. Il a jugé que la création de sièges de parlementaires pour chacune des deux collectiv...
a réaffirmé son objectif de donner à chaque collectivité des institutions et des compétences adaptées à sa situation. Il a précisé qu'à cet égard, de nombreuses compétences supplémentaires pourraient être attribuées à Saint-Martin, à l'exception de l'environnement, afin d'assurer la préservation du cadre naturel de l'île. Il a souligné la nécessité d'accompagner progressivement Mayotte vers le statut de département auquel le conseil général pourrait officiellement demander l'accès à compter de 2011.
...ion créée par l'ordonnance du 8 mars 2000, ainsi que l'état d'avancement des travaux visant à établir le cadastre. S'agissant des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, il a demandé au ministre de préciser comment y serait organisée la représentation de l'Etat, en indiquant si le Gouvernement avait l'intention de nommer un représentant exerçant ses fonctions auprès des deux îles. Rappelant que lors de son déplacement en décembre 2004 dans les îles du nord, la mission d'information de la commission des lois avait relevé la nécessité d'assurer à Saint-Martin la présence d'un magistrat du parquet et de construire une maison d'arrêt afin de renforcer la lutte contre la délinquance, il s'est interrogé sur le renforcement des moyens alloués au fonctionnement de la justice d...
a rappelé que le chikungunya, dont le nom signifie en swahili « celui qui marche courbé », ravage l'île de la Réunion depuis près d'un an. Le virus serait apparu pour la première fois en Tanzanie en 1952 et a régulièrement sévi depuis en Afrique et en Asie du Sud-est, notamment en Thaïlande et en Indonésie, d'où proviennent les seules données épidémiologiques disponibles sur la maladie. Il s'agit d'un arbovirus, à l'instar de la dengue et de la fièvre jaune. Depuis mars dernier, la Réunion, en par...
...es affaires sanitaires et sociales (DRASS) a tardé à réagir en minimisant le rythme d'expansion de la maladie, espérant que l'hiver austral signalait l'épidémie en détruisant les moustiques vecteurs, et ses manifestations les plus inquiétantes. Ce retard ne s'explique pas seulement par l'état limité des connaissances sur la gravité potentielle du chikungunya. En effet, la situation sanitaire de l'île, dont le niveau d'équipement médical est convenable, dépend aussi d'autres facteurs, notamment son climat tropical et son environnement dans l'Océan indien - elle est entourée de pays sous-développés qui ne disposent pas des moyens de lutter contre le virus qui se propage d'une île à l'autre - qui auraient dû être mieux pris en compte. Elle a souhaité que la vérité sur la gestion de la crise soi...
a rappelé que le recensement récent des décès à la Réunion fait apparaître 78 décès liés au chikungunya depuis le début de l'année 2006. Or, la mortalité constatée en 2005 sur l'île a été de 10 % supérieure à celle observée en 2004, sans que l'on ait étudié les raisons de cette augmentation. Elle a jugé artificielle la distinction opérée entre les décès directement causés par le virus et ceux pour lesquels il ne constitue qu'un facteur aggravant d'une pathologie existante.
... le déplacement de la mission de la commission des affaires sociales à la Réunion et à Mayotte a été un grand succès. La mission devait initialement s'intéresser au problème de l'alcoolisation foetale à la Réunion ; en réalité, elle a abordé un grand nombre de sujets, a étendu son programme à Mayotte et finalement a examiné de façon approfondie les problèmes sociaux principaux de chacune des deux îles. a précisé que la Réunion est le département d'outre-mer le plus peuplé avec aujourd'hui un peu plus de 750.000 habitants et un million d'habitants prévus à l'horizon 2020. L'île connaît une croissance économique forte qui s'élève à environ 8,3 % en 2005 contre un peu plus de 2 % en métropole. Les entreprises locales sont très dynamiques avec près de 5.000 créations d'emplois par an. Mais cett...
a souligné que cette population immigrée fonctionne comme une « pompe absorbante » pour la santé et la population. La scolarisation des enfants de l'île, déjà complexe en raison de la progression démographique naturelle, y est devenue un défi particulièrement difficile à relever, le code de l'éducation rendant obligatoire la scolarisation de tous les enfants âgés de six à seize ans. De même, la santé qui était entièrement gratuite jusqu'au 1er avril dernier, date à laquelle un embryon de sécurité sociale a été mis en vigueur, est un facteur d'att...
a estimé que la Réunion est un fanion extraordinaire pour la France au milieu de l'océan indien, son niveau de vie étant pratiquement équivalent à celui de la métropole. Il a insisté sur la bonne entente des nombreuses ethnies et religions représentées dans l'île. Il a souligné la gravité du problème du chômage, notamment dû au taux de fécondité élevé. S'agissant du développement touristique, il a estimé que la destination de la Réunion resterait toujours assez chère en raison du niveau de vie local, puis a regretté l'absence d'artisanat local. Pour Mayotte, il a estimé qu'il faudrait commencer par mettre en place des réseaux d'assainissement et des rés...
a évoqué le problème de la gratuité complète des médicaments à Mayotte qui crée de l'immigration, suscite un véritable trafic de ces produits et provoque un problème de concurrence sérieuse pour les quelques pharmaciens de l'île.
...réunionnaises comme la prise en charge des femmes alcooliques ou le service militaire adapté. Il a reconnu l'utilité de routes de qualité, tant pour le développement économique que pour le tourisme, à la Réunion comme à Mayotte. Enfin, il a estimé important de renforcer le contrôle des procédures de mariage à Mayotte et de favoriser les évolutions en cours sur le statut des pharmaciens dans cette île.