Interventions sur "grévistes"

...jour de la semaine, ce qui empêche l'organisateur du service public de savoir quand la grève commencera ; - l'article 4 reprend le principe général énoncé à l'article 2, en l'appliquant au cas de la grève ; - l'article 5 précise les circonstances dans lesquelles l'organisation du service d'accueil revient à la commune. Cela suppose tout d'abord de connaître le nombre prévisible d'enseignants grévistes. Le projet de loi prévoit donc que les professeurs du primaire qui envisagent de faire grève doivent déclarer à l'autorité administrative leur intention d'y prendre part. Une fois recueilli le nombre de grévistes, l'autorité administrative et le maire seront en mesure d'apprécier si l'ampleur du mouvement social permet à l'État d'assurer lui-même l'organisation du service. Le projet de loi prév...

... la possibilité pour une commune de recourir aux services d'une autre commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale pour mettre en oeuvre le service d'accueil. Il s'agit donc d'une simple prestation de services ; - les articles 4 et 5 du projet de loi prévoient que la commune est compétente dans le seul cas où, à la suite d'une grève, la proportion prévisible de professeurs grévistes dépasse 10 % de l'ensemble des enseignants des écoles primaires de la commune. La rédaction de ces articles nécessite une clarification et un amendement sera proposé en ce sens.