Interventions sur "versée"

...tant renvoyé à un décret ; - l'article 9 tend à ouvrir la possibilité à une commune de confier par convention à une autre commune ou à un EPCI l'organisation du service d'accueil ; - l'article 10 détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, en subordonnant ainsi la mise en place effective du service d'accueil à la parution du décret précisant le montant de la contribution versée par l'État. Sous réserve des amendements proposés à la commission, M. Philippe Richert, rapporteur, a proposé d'adopter ce projet de loi, qui ne se contente pas de généraliser le service d'accueil attendu par les familles, mais aussi de l'assortir de toutes les précisions nécessaires pour le mettre en oeuvre aussi simplement et efficacement que possible. Un large débat a suivi l'exposé de l'or...

...nts sociaux et conduit à poser des conditions significatives à l'exercice du droit de grève, pourtant garanti par la Constitution. Au surplus, il est loin d'être certain qu'il soit opportun de légiférer, la question essentielle tenant à l'absence d'une véritable culture de la négociation dans notre pays. Ce serait pourtant là la seule vraie manière de prévenir les conflits. Enfin, la contribution versée par l'État devrait être calculée à partir des frais effectivement engagés par les communes, afin d'être une véritable compensation.

...régnaient encore au sujet de certaines dispositions. Le régime de responsabilité des communes, les modalités pratiques d'organisation du service et les questions de financement restaient encore mal déterminées, mais sont largement clarifiées par les propositions du rapporteur. Il a également indiqué qu'il présenterait à titre personnel deux amendements permettant de garantir que la compensation versée aux communes prendrait en compte leurs contraintes à raison de leur situation géographique ou de leur taille et prévoyant l'indexation de ladite contribution.

a mis l'accent sur l'intérêt qu'il y aurait à indexer la compensation versée par l'Etat, afin de garantir aux communes qu'elles disposeront toujours du niveau de ressources suffisant pour mettre en oeuvre le service.

s'est enfin interrogée sur le mode de calcul de la compensation versée aux communes, qui devrait être fonction du nombre d'élèves que ces dernières prévoient d'accueillir et non du nombre d'élèves qu'elles accueillent effectivement.