Interventions sur "CSM"

...tre la mise en cause légitime du comportement de certains magistrats et la stabilité de l'institution judiciaire. Il s'est interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de ce droit, lorsque, dans des procédures comme les tutelles, les magistrats étaient saisis de la même affaire pendant plusieurs années. Il a estimé nécessaire que le projet de loi organique rappelle l'impossibilité de saisir le CSM pour remettre en cause les décisions juridictionnelles des magistrats. Évoquant les turbulences actuelles concernant le statut du parquet, qui provenaient tant de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'Homme que des interrogations sur la future réforme de l'instruction, il s'est interrogé sur la possibilité de mettre en place une section de filtrage unique pour le siège et le par...

a estimé que la remise en cause de la parité pouvait être fréquente en pratique, notamment lorsque les membres du CSM étaient amenés à se déporter en cas de conflit d'intérêts.

a fait observer que le CSM était saisi de 7 000 à 8 000 dossiers par an, pour 8 000 magistrats, ce qui l'amenait à statuer sur la quasi-totalité du corps.

s'est interrogé sur la multiplication des sections du CSM.

A propos de l'indépendance budgétaire du CSM, M. Jean-Pierre Fourcade a rappelé qu'un problème similaire s'était posé pour assurer l'indépendance de la Cour des comptes vis-à-vis du ministère du budget. Il a demandé à connaître la solution envisagée.

En réponse aux questions qui lui avaient été transmises au préalable par M. Jean-René Lecerf, rapporteur, M. Jean-Louis Nadal : - s'est déclaré défavorable au renouvellement par moitié, tous les deux ans, du CSM, de nature, selon lui, à rompre la « synergie » du Conseil ; - a jugé acceptable la composition de la formation plénière du CSM, prévue à l'article premier du projet de loi organique ; - a noté qu'aucun mécanisme n'était prévu pour rétablir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein des formations disciplinaires, en cas d'empêchement d'un de leurs membres, mais n'a pas jugé problémati...