Interventions sur "inconstitutionnalité"

...onale avaient permis certaines améliorations, en évitant que le système de « filtres » successifs ne soit trop étroit, en permettant un accès effectif des justiciables au Conseil constitutionnel, et en mettant en place une procédure rapide et simple. Surtout, il a relevé que le projet de loi organique respectait la primauté du requérant dans la mesure où la priorité accordée aux moyens tirés de l'inconstitutionnalité sur les moyens tirés de l'incompatibilité entre une loi et le droit conventionnel interdit au juge d'éluder la question de constitutionnalité lorsqu'elle a été posée par les parties. En ce sens, en désaccord avec M. Guillaume Drago, il a affirmé que le caractère « prioritaire » de la question de constitutionnalité était indispensable au succès de la réforme et à la « reconstitutionnalisation » de...

...de la réponse donnée à la question de constitutionnalité, être conduit à examiner la question de la conventionnalité. Il a néanmoins souligné que, quelle que soit la réponse à la question de conventionnalité, la question de constitutionnalité garderait sa pertinence. Il a précisé que, si le juge écartait l'application de la loi comme contraire à une disposition conventionnelle, la déclaration d'inconstitutionnalité de cette même loi entrainerait son abrogation, alors que la déclaration de conformité à la Constitution ne remettrait pas en cause les conséquences tirées par le juge du prononcé de l'inconventionnalité. A l'inverse, si le juge appliquait la loi -la considérant comme conforme au droit conventionnel-, le juge constitutionnel pourrait néanmoins prononcer son inconstitutionnalité, les conséquences d...

En réponse à M. Hugues Portelli, rapporteur, il a estimé : - que tant le juge que le ministère public, y compris lorsqu'il n'est que partie jointe à une instance, comme tel est le plus souvent le cas dans un procès civil, devaient pouvoir relever d'office la question de l'inconstitutionnalité ; - que les normes invocables intégraient bien les objectifs de valeur constitutionnelle dès lors qu'ils étaient rattachables à un droit ou une liberté ; - que le dialogue des juges devait permettre de réduire les risques d'appréciation différente des critères de recevabilité entre les deux ordres de juridiction ; - que les décisions des juridictions (sur la transmission à la cour suprême de l...