Interventions sur "observations"

a estimé qu'aucune raison ne justifiait que le Président de la République soit informé par le Conseil constitutionnel et puisse présenter ses observations. M. Laurent Béteille a rappelé que, dans le cadre du contrôle a priori, en vertu de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Président de la République et le Premier ministre étaient informés par le Conseil constitutionnel d'une saisine portant sur une loi votée par le Parlement et qu'il n'y avait donc pas lieu de prévoir une situation différente pour le contrôle a posteriori.

M M. Christian Cointat et Pierre Fauchon ont regretté que, contrairement au Président de la République et au Premier ministre, les présidents des assemblées ne paraissent pas pouvoir, après les modifications introduites par l'Assemblée nationale, formuler des observations devant le Conseil constitutionnel.