Interventions sur "LOLF"

...es commissaires avait été destinataire, dès le mercredi 11 octobre, du projet de décret d'avance qui lui avait été notifié par courrier en date du mardi 10 octobre. a observé qu'il s'agissait du troisième projet de décret d'avance sur lequel la commission des finances avait à se prononcer cette année, conformément à l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a indiqué que ce projet de décret d'avance portait ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement et qu'il n'avait pas d'impact sur le solde, étant accompagné d'annulations de crédits à due concurrence. Il a noté que les prescriptions de forme imposées par la LOLF avaient été respectées et que les crédits ouverts par le p...

Après que M. Yann Gaillard eut souhaité obtenir des précisions sur les rapports entre décret d'avance et projet de loi de finances rectificative, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné la nécessité de respecter la LOLF.

a rappelé, dans un premier temps, que l'article 13 de la LOLF disposait que des crédits supplémentaires pouvaient être ouverts par décrets d'avance, dans le respect des conditions de procédure suivantes : recueil de l'avis du Conseil d'Etat et de celui des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il a précisé que le décret d'avance portait ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 140.820.000 euros. Il a également...

...ent ». Il a d'abord indiqué faire siennes les observations de Mme Nicole Bricq relatives au manque d'anticipation du gouvernement dans la gestion de l'épizootie aviaire. Puis il a indiqué que la procédure avait manifestement été respectée par le gouvernement et remarqué que l'interprétation de la notion d'urgence était la même sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959 et sous l'empire de la LOLF. Il a également souligné l'intérêt qu'il y aurait à publier le rapport de motivation accompagnant le décret d'avance et regretté l'absence d'éléments, dans ce rapport de motivation, sur les annulations de crédits prévues par le projet de décret d'avance. En ce qui concerne plus spécifiquement la mission « Aide publique au développement », M. Michel Charasse a précisé que la proportion des annula...